Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny Affaire N° 2024P00812
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N° de Minute: 2024P00851
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
CHAMBRE⁶è^me
N° RG: 2024P00812
Le 26 Mars 2024,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEFENDEUR :
SAS DSC COURTAGE
Adresse légale :
[…]
No Registre du Commerce 9301 904627817/N° de Gestion 2021 B 11748 Représentant Légal: M. X, Y, Z AA […]
comparant par M^e Elie SULTAN […]
contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
M^me Brigitte MORIT Président :
M. Nazim TALEB Juges: M. Dominique MONVOISIN
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 18 Mars 2024
Premièrepage

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LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES
PAIEMENTS
N° PC: 2024J00646
A la date du 29 Février 2024, la SAS DSC COURTAGE a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY 904627817 / N° de Gestion: 2021 B 11748 a pour activité : courtage en opérations de banque et services de paiement, courtage en assurance. réalisation de vidéos
d’informations sur tout support relatives à l’objet énonce ci-dessus. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
M. X, Y, Z AA ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en
Chambre du Conseil.
Personne ne s’est présenté au nom du personnel.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif serait néant ; que le passif exigible serait de 31 315 €; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 10 000 € en 2022 et que le débiteur n’employait aucun salarié.
Le débiteur déclare avoir moins de clients, moins de projets.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 Mars 2024 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31 janvier 2024, date de mise en demeure ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.
Deuxième page

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N° de PC: 2024.J00646 DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :
SAS DSC COURTAGE
Adresse légale : […]
N° RCS de BOBIGNY: 904627817/N° de Gestion: 2021 B 11748
Activité courtage en opérations de banque et services de paiement, courtage en assurance. réalisation de vidéos d’informations sur tout support relatives à l’objet énonce ci-dessus.
Fixe au 26 Mars 2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire M. AB AC. Mandataire Liquidateur: SELARL BALLY M. J. 69 All d’Anjou 93000 BOBIGNY.
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 31 Janvier 2024 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Ditqueles dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M^me Brigitte MORIT, Président et M^me AD I., Commis assermentée.
Signé électroniquement par M^me Brigitte MORIT, juge Signé électroniquement par M^me AD I., Commis assermentée, greffier Troisième page