REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 001842

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 12/06/2018

DEMANDEUR(S) :

EH

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : CONSTRUCTION INTERVENTION BATIMENT (SARL) […]

REPRESENTANT(S) :

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : […]

JUGE(S) : RENAUD GUERIN WILLIAM ZEGHBIB

[…]

ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE PAR :

PRESIDENT : […] GREFFIER : Maître François PROUZEAU

[…]

[…]

; Su cé #4

Dee SARL CONSTRUCTION INTERVENTION DU BATIMENT-/515 0 5

SIREN N° 511324089 2 TE / Fer, 4 LE D © Ge , / # REQUETE EN IMPECUNIOSITE:.. 7. ; ARTICLES L 663-2 et L 663-3 du |. Commerce NO /

À Monsieur X, Juge-commissaire, de la procédüre:d / Liquidation Judiciaire ouverte contre la SARL CONSTRUCTION INTERVENTION DU BATIMENT 12 […]

La SCP Y Z, mandataire judiciaire, demeurant à LA ROCHELLE, […],

Agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL CONSTRUCTION INTERVENTION DU BATIMENT,

Fonction lui ayant été confiée par jugement du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE en date du 20/11/2012,

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par décision en date du 20/11/2012, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL CONSTRUCTION INTERVENTION DU BATIMENT 12 […]

Que cette décision a confié à la requérante la mission de Liquidateur Judiciaire de la SARL CONSTRUCTION INTERVENTION DU BATIMENT ;

Que conformément à la mission qui lui a été confiée, l’exposante a instruit le dossier ;

Que la consistance des actifs n’a pas permis de procéder à la rémunération normale du mandataire de justice telle qu’elle a été fixée par le troisième décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié par l’article 99 du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004, et par l’article L663-2 du Code de Commerce ; | Que conformément aux dispositions de l’article L663-3 du Code de Commerce, il vous appartient de proposer au Tribunal de constater l’impécuniosité partielle du dossier afin que le mandataire désigné soit indemnisé par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux ;

Que la clôture pour insuffisance d’actif a été prononcée suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE le 17/04 /2018 ;

Que les honoraires prélevés par le liquidateur s’élèvent à 846.15

€ Hors Taxes ; Que l’impécuniosité du dossier est partielle ;

Que le mandataire judiciaire a procédé au dépôt de son compte rendu de mission en date du 20/04/2018 ;

C’est pourquoi l’exposante vous demande, conformément aux dispositions précitées, de bien vouloir proposer au Tribunal de constater l’impécuniosité partielle pour un montant de 65.85 hors taxes, correspondant à la différence entre le montant maximum de l’indemnité fixée par la loi de 1 500.00 euros hors taxe et la somme déjà perçue par le mandataire au titre de sa rémunération pour un montant hors taxes de 846.15 €.

LA ROCHELLE, le 2ÿ avril 2018

Y Z

«TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE 14 rue du Palais […]

SARL CONSTRUCTION INTERVENTION DU BATIMENT-

Nous, Serge X, Juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la SARL CONSTRUCTION INTERVENTION DU BATIMENT, assisté de François PROUZEAU, Greffier du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE,

Vu les dispositions de l’article L663-3 du Code de Commerce ;

Vu la requête du liquidateur ;

Vu le compte rendu de mission et les pièces annexées du liquidateur judiciaire;

Attendu qu’il appert à l’étude des éléments communiqués que la consistance des actifs de la liquidation judiciaire n’a pas permis la rémunération normale du mandataire de justice ;

Attendu que Liquidateur Judiciaire de SARL CONSTRUCTION INTERVENTION DU BATIMENT- a accompli les tâches inhérentes à la mission qui lui a été confiée ;

Attendu qu’il justifie avoir été réglé partiellement au titre de ses honoraires d’une somme de 846.15 € hors taxes et que le complément pour atteindre le plafond indemnitaire de 1 500 €. est de 653.85 €;

PAR CES MOTIFS

PRIONS Messieurs les Présidents et Juges composant le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE de constater l’impécuniosité de cette procédure collective et de dire qu’il sera alloué au mandataire judiciaire au titre d’indemnité la somme de 653.85 €;

Passons les frais et dépens de la présente décision en frais privilégiés de la procédure collective ;

LA ROCHELLE, le 94% V val LE

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DATE : 12/06/2018 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE Rôle : 2018 001842

AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU DOUZE JUIN DEUX MILLE DIX HUIT

Par jugement en date du 20/11/2012, le Tribunal de Commerce de La Rochelle a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de

CONSTRUCTION INTERVENTION BATIMENT (SARL) […]

et nommé la SCP Y Z – prise en la personne de Maître Y Z en qualité de liquidateur de la SARL CONSTRUCTION INTERVENTION BATIMENT ;

Que par jugement en date du 17/04/2018, ce même Tribunal a procédé à la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif ;

Que le liquidateur a déposé le compte rendu de sa mission en date du 20 Avril 2018 : le délai de recours prescrit à l’article R626-39 du code de commerce est expiré :

Vu la requête de ce même liquidateur, enregistrée au greffe en date du 24 Avril 2018, demandant au juge-commissaire de proposer au Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de

Financement des Dossiers Impécunieux ;

Vu les dispositions de l’article L.663-3 du code de commerce, relatif à l’indemnisation des liquidateurs et mandataire judiciäire en charge des dossiers impécunieux :

Vu l’avis rendu par Monsieur le juge-commissaire en date du 26 Avril 2018 ;

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL

CONSTRUCTION INTERVENTION BATIMENT, clôturée par Jugement en date du 17/04/2018,

Tribunal de Commerce de La Rochelle – Page 1 sur 2-

Fixe à la somme de six cent cinquante-trois euros et quatre-vingt-cinq centimes (653.85) le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SCP Y Z – prise en la personne de Maître Y Z en qualité de liquidateur de la SARL CONSTRUCTION INTERVENTION BATIMENT,

Dit que cette somme n’est pas assujettie à la T.V.A, Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée à la SCP Y Z – prise en la personne de Maître Y Z), liquidateur ;

L’affaire a été plaidée, mise en délibéré et jugée à l’audience du 12/06/2018 en présence de Madame […], Président, Messieurs RENAUD GUERIN et WILLIAM ZEGHBIB, juges, et le jugement a été prononcé en audience publique et ordinaire du Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, tenue le 12/06/2018, par Madame […] Président, assistée de Maître François PROUZEAU, Greffier.

[…]

Tribunal de Commerce de La Rochelle – Page 2 sur 2-