Proposition de loi ordinaire soutenir le patrimoine français en instaurant une taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les billets d’entrée des sites patrimoniaux
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire soutenir le patrimoine français en instaurant une taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les billets d’entrée des sites patrimoniaux
En discussion
Dépôt
Dépôt, 10 avril 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 10 avril 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
À l'article 278-0 bis du code général des impôts, après le 2° du F, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Le prix du billet d'entrée donnant accès à des sites patrimoniaux remarquables tels que définis aux articles L. 631-1 à L. 631-5 du code du patrimoine ; et aux monuments inscrits ou classés aux monuments historiques tels que définis aux articles L. 621-1 à L. 623-1 du même code ; »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
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