Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] Vu l'acte authentique du 06 Mars 1998 dressé par Maître C D, notaire à Notre Dame de Bondeville d'acquisition indivise par les parties d'une maison d'habitation située sur une parcelle cadastrée XXX Vu l'acte authentique du 06 Décembre 1998 de revente de cet immeuble, Vu les articles 515-8, 815 et suivants anciens, 1134 et 1873-2 du Code Civil, Déclaré, en l'absence d'action en ouverture des opérations de partage, irrecevable la demande en paiement par B Y d'une somme égale à la moitié du prix net de revente d'un immeuble ayant appartenu aux parties, Dit n'y avoir lieu d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire,
[…] Aux termes de l'article 938 du code civil, la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. […]
[…] — du 20 août 2014 pour M. L E et M me R B épouse E, qui peuvent se résumer ainsi qu'il suit. M me N X demande à la cour, au visa des articles 894, 901, 931, 938, 1109, 1110, 1116, 1131, 1134 alinéa 3, 1235 et 1382 du code civil, À titre principal, — de réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance du Mans en date du 19 février 2013 en ce qu'il a rejeté les demandes présentées par M me X ;
L'article 3 du contrat de mariage entre feu les épouxGROUPE1.)contient une clause de transmission intégrale de la communauté universelle au profit du conjoint survivant, de sortequ'au décès du conjoint prémourant, en l'occurrencePERSONNE5.), l'intégralité de la communauté universellea été transmise au conjoint survivant, en l'occurrencePERSONNE4.).Selon l'article 1525 du Code civil, […] concernant le fond, les articles 931 et suivants duCode civil soumettent l'acte de donation au consentement formel à la fois du donateur et du donataire. L'article 938 du Code civil dispose que «[l]a donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; […]
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