Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
En effet, selon l'article 1004 du Code civil (2), en présence d'héritiers réservataires, ces derniers sont saisis de plein droit et « le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament ». […]
Lire la suite…Celui des droits de mutation à titre gratuit est fermé, puisque l'article 1516 du code civil dispose que le préciput n'est pas une donation. […] Il résulte de l'article 1004 du code civil qu'à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires. 8. […] Devoir affirmer cette règle peut surprendre, alors que l'article 758-6 du code civil la prévoit expressément. […]
Lire la suite…[…] Considérant que les premiers juges ont cependant justement relevé qu'il résulte des dispositions des articles 1004 et 1014 du code civil, que la délivrance d'un legs est une mesure obligatoire mais essentiellement provisoire qui donne au légataire le droit de participer aux opérations de partage de la succession, mais pas celui d'appréhender son legs, et qui n'empêche pas les héritiers réservataires de faire valoir leurs droits dans la succession et d'exercer, si besoin, toutes actions pour les faire respecter ;
[…] L'article 1004 du code civil dispose que " Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. "
[…] Attendu que l'article 1004 du code civil dispose “Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament” ;
Les règles générales de la dévolution sont posées par les articles 731 à 733 du Code civil. « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après » (Code civil, article 731). « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé » (Code civil, article 732). « La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder. […]
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