Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] qu'en refusant d'admettre l'irrecevabilité, pour nouveauté, de la prétention de M me X… tendant à faire juger que le legs serait caduc si la légataire décédait avant la réalisation de la condition, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile; alors, ensuite, que la cour d'appel devait déduire de ses constatations que la légataire disposait d'un droit acquis, sous condition résolutoire et transmissible à ses héritiers, de sorte qu'en considérant que le legs serait caduc si la légataire décédait avant M me X…, elle a violé par refus d'application l'article 1041 du Code civil; alors, encore, que la cour d'appel ne pouvait, […]
[…] Sur les demandes accessoires Il convient de laisser les dépens et les frais exposés à la charge de [G] [P], succombant. En l'espèce, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 1041 du code civil. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
[…] Selon les dernières conclusions qu'elle a remises au greffe le 22 octobre 2021, la SCI Les Colombes demande à la cour, sur le fondement des articles 15, 16, 32-1, 135, 550, 803 du code de procédure civile,544, 545, 1101, 1103, 1193 et suivants, 1382 et 1383 anciens, 1240 et 1041 nouveaux, 685, 688, 691, 692, 2272, 2262 ancien, 2265 ancien et 2222 du code civil, L132-1 du code des procédures civiles d'exécution, de :
Le legs à titre universel Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer (premier alinéa de l'article 1010 du Code civil). […] Il s'agit d'un droit temporaire puisqu'il prend fin notamment à la mort de l'usufruitier (article 617 du Code civil). […] L'inexécution des charges peut fonder une action en révocation d'un legs (articles 1046 et 954 du Code civil). […] De même, une action en révocation peut être intentée en cas d'atteinte grave à la mémoire du testateur (article 1047 du Code civil).
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