Article 1041 du Code civil
Article 1040Article 1042
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Commentaire • 1

1. Le contenu du testament
www.canopy-avocats.com · 15 juillet 2022

Le legs à titre universel Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer (premier alinéa de l'article 1010 du Code civil). […] Il s'agit d'un droit temporaire puisqu'il prend fin notamment à la mort de l'usufruitier (article 617 du Code civil). […] L'inexécution des charges peut fonder une action en révocation d'un legs (articles 1046 et 954 du Code civil). […] De même, une action en révocation peut être intentée en cas d'atteinte grave à la mémoire du testateur (article 1047 du Code civil).

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Décisions • 18

1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 94-14.330, InéditRejet

[…] à ses héritiers, de sorte qu'en considérant que le legs serait caduc si la légataire décédait avant M me X…, elle a violé par refus d'application l'article 1041 du Code civil; alors, encore, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer par fausse application l'article 1040 du même Code, considérer le décès de M me X… comme une condition suspensive conditionnant l'existence du droit de la légataire; alors, enfin, qu'ayant constaté que Raymond X… n'avait pas envisagé l'hypothèse où M me Z… viendrait à décéder avant M me X…, la cour d'appel qui n'a pas recherché si, en pareil cas, les charges dont était assorti le legs passeraient aux successeurs de la légataire, n'a pas donné de base légale à sa décision;

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[…] En vertu de l'article 969 du code civil un testament peut notamment être olographe. […] — l'article 1041 du même code qui dispose que « la condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution de la disposition, n'empêchera pas l'héritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers »,

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3. Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 9 cab 09 g, 10 janvier 2024, n° 20/07891

[…] La demande de [G] [P] n'est donc pas justifiée et sera rejetée. Le présent jugement ayant trait à la nationalité, il y a lieu d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil. Sur les demandes accessoires Il convient de laisser les dépens et les frais exposés à la charge de [G] [P], succombant. En l'espèce, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 1041 du code civil.

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Document parlementaire • 0

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