Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] a, p ar un jugement civil contradictoire du 25 novembre 2016, dit cette demande fondée pour cause de dol , après l'avoir dit non fondée sur toutes les autres bases invoquées et notamment sur base de l'article 901 du Code civil. […] B) relève appel incident du jugement déféré et conclut principalement à voir dire sa demande en annulation du testament fondée sur base de l'article 901 du C ode civil. […] Pour le cas où le testament ne devait être annulé sur aucune des bases invoquées, il conclut à la révocation des dispositions testamentaires sur base de l'article 1046 du Code civil, sinon à voir rescinder le testament et à voir réduire les biens légués.
Lire la suite…de caractériser l'<>; qu'en appliquant l'article 1038 du Code civil, alors même qu'ils ont expressément constaté que<>, […] dans les conditions de forme ydéfinies,caractérise la volonté révocatoire du testateur. […] Le Code civil consacre à la révocation des legs deux séries de dispositions, les articles 1035 à 1038 consacrés à la révocation volontaire et les articles 1046 et 1047 traitant de la révocation judiciaire. […] Le Code civil n'a prévu que deux cas de révocation tacite : la confection d'un testament postérieur dont les dispositions sont incompatibles avec celles du premier testament (article 1036 du Code civil) et l'aliénation de la chose léguée (article 1038 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Il y a lieu de débouter Madame X de sa demande en nullité pour fraude à la loi. Sur la révocation du testament pour ingratitude : Madame X se fonde sur les articles 953,955 et 1046 du code civil. Madame X ayant été déboutée de sa demande en nullité pour violence doit de surcroît être déboutée de sa demande de révocation pour ingratitude. En effet, elle ne rapporte pas la preuve d'éléments supplémentaires au soutien de l'ingratitude alléguée.
[…] En application des articles 955 et 1046 du code civil un testament peut être révoqué si son bénéficiaire s'est rendu coupable envers le défunt de sévices, délits ou injures graves et cette action doit être intentée dans l'année du délit ou du jour où les héritiers en ont eu connaissance.
Il résulte des articles 900-2 à 900-8 du code civil dans leur rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités, laquelle est applicable en vertu de son article 7 "même aux donations et aux legs antérieurement acceptés", […] sans que la commune bénéficiaire du legs puisse utilement se prévaloir des dispositions des articles 954, 955 et 1046 du code civil relatifs à la révocation des donations entre vifs et testamentaires, ni faire état de l'accord éventuel du légataire universel sur la modification des charges et conditions grevant le legs fait à la commune.
Rappel du cadre légal L'article 1003 du code civil définit le legs universel comme « la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès ». Cependant, sauf à être un héritier réservataire, pour avoir accès à l'intégralité des biens légués, […] mais un « intéressé » peut former opposition dans le mois suivant la réception au greffe […] Si le legs est assorti de charges (obligations imposées au légataire), les ayants droit peuvent, en cas d'inexécution grave d'une charge qui était la cause « impulsive et déterminante » de la libéralité, demander la révocation du legs (C. civ. art. 954 et 1046). […]
Lire la suite…