Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La prohibition de ces conventions concernant les successions non encore ouvertes, historiquement motivée par des considérations d'ordre public, n'est plus formulée de manière stricte en tant que principe, que ce soit dans le droit des successions à travers l'article 722 du Code civil ou dans le droit des obligations à travers l'ancien article 1130 alinéa 2 du Code civil. […] La libéralité résiduelle : ce pacte sur succession future est prévu à l'article 1057 du Code civil (4). […] Ainsi, en vertu de l'article 1180 du Code civil (8), la nullité peut être demandée par toute personne ayant un intérêt légitime, qu'il s'agisse des parties au pacte, […]
Lire la suite…[…] que cette dernière est décédée en 2017 ; qu'en estimant que la loi applicable devait être déterminée à la date du décès de [O] [Y], soit le 25 mai 2006, la cour d'appel a violé les articles 47 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et 1057 du code civil, dans sa rédaction issue de ladite loi. »
[…] — condamner les défendeurs au paiement de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 septembre 2014 par Mr AB E, qui demande au tribunal, de : Vu les articles 1057 et 1109 du code civil, Vu l'article L 121-9 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 815-9, 815-10 et 815-13 du code civil,
[…] LA PROCEDURE Par acte du 12 juillet 2019, Y assigne M. A B en l'étude de l'huissier et demande au tribunal de : Vu les articles 427, 481, 482 et 1057 du code civil brésilien; Juger que le contrat oblige M. A B à acquérir auprès d'Y 1.650.000 actions de NAIA pour un montant de 1.155.000 réaux (262.300 €) ;
Selon l‘article 1057 du Code civil (1), le legs résiduel est celui par lequel une personne sera appelée à recueillir ce qui subsistera du don ou legs fait à un premier gratifié à la mort de celui-ci. […] Ainsi, le réforme de 2006 ne s'applique pas si le testateur est décédé avant le 1er janvier 2007. […] Selon l'article 1058, alinéa 2 du Code civil (2), si les biens ont été vendus par le premier bénéficiaire, les droits du second bénéficiaire ne s'appliquent ni au produit de la vente ni aux nouveaux biens acquis. […]
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