Article 1061 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les dispositions prévues aux articles 1049, 1051, 1052, 1055 et 1056 sont applicables aux libéralités résiduelles.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par :	Loi 1803-05-03
Modifié par :	Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par :	Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

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Le Fiscal by Doctrine • 2

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Cas particuliers

Ariane Périn-Dureau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Conformément à l'article 805 du Code civil et sous réserve des dons et legs réalisés à son profit, la part du renonçant revient à ses représentants et, à défaut seulement, en accroissement de la part de ses cohéritiers. La représentation est une fiction juridique qui permet en cas, notamment, de prédécès ou de renonciation d'un héritier, d'appeler « à l'infini » ses descendants à la succession en ses lieu et place (C. civ., art. 751 à 755). …

Présomptions de propriété

Ariane Périn-Dureau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Il en est ainsi des biens dont l'usufruit est revenu au défunt et la nue-propriété à ses héritiers dans le cadre d'une succession précédente : soit en application de l'article 757 du Code civil ; soit en application de dispositions testamentaires d'une personne prédécédée venant léguer l'usufruit au défunt et la nue-propriété à ses présomptifs héritiers. …

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Commentaires • 10

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1. ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Valeurs mobilières, parts…

BOFiP · 17 juin 2013

Exception Le troisième alinéa de l'article 752 du CGI précise que la présomption de propriété qu'il pose ne s'applique pas aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle, telle que visée à l'article 1048 du code civil et à l'article 1061 du code civil. […]

2. Retrait de sommes avant le décès ?

Eurojuris France · 7 mai 2007

Or il existe une redoutable présomption fiscale résultant de l'article 752 du Code général des impôts: Sont présumées, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, […] ou à des personnes interposées, telles qu'elles sont désignées par les articles 911, deuxième alinéa, et 1100 du code civil, à moins que cette cession ait acquis date certaine avant l'ouverture de la succession. […] La présomption du premier alinéa n'est pas appliquée aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle, telle que visée aux articles 1048 à 1061 du Code civil. […]

3. Retrait de sommes avant le décès ?

eurojuris.fr · 7 mai 2007

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Décisions • 14

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1. Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 14 novembre 2024, n° 21/12440

[…] les actions, obligations, parts de fondateur ou bénéficiaires, biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-O bis, parts sociales et toutes autres créances dont le défunt a eu la propriété ou a perçu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décès. […] ou à des donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées telles qu'elles sont désignées par le deuxième alinéa de l'article 911 du code civil, […] La présomption du premier alinéa n'est pas appliquée aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle, telle que visée aux articles 1048 à 1061 du code civil. […]

2. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 3 mars 2015, n° 14/07494Confirmation

[…] Considérant que l'article 1061 du Code civil dispose que la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle ; que les deux parties doivent donc avoir une activité professionnelle au moment de la conclusion de la clause;

3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, collégiale, 9 juin 2016, n° 15/00655

[…] La présomption du premier alinéa n'est pas appliquée aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle, telle que visée aux articles 1048 à 1061 du code civil. […]

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).