Article 1061 du Code civil
Article 1060Article 1075
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Commentaires • 8

1. Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès
notaires.fr · 13 mai 2025

NOTAIRES / Immobilier Lorsqu'un fonds est enclavé, c'est-à-dire privé d'un accès suffisant à la voie publique, son propriétaire peut exiger un droit de passage sur le terrain voisin (article 682 du C... Le legs graduel et résiduel : un outil de protection sur plusieurs générations Articles de l'Étude Régis par les dispositions des articles 1048 à 1056 et 1057 à 1061 du Code civil, le legs graduel et le legs résiduel sont deux méthodes de transmission qui permettent de transm...

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2. ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Valeurs mobilières, parts…
BOFiP · 17 juin 2013

Exception Le troisième alinéa de l'article 752 du CGI précise que la présomption de propriété qu'il pose ne s'applique pas aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle, telle que visée à l'article 1048 du code civil et à l'article 1061 du code civil. […]

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3. Loi de finances rectificative pour 2006Accès limité
Le Moniteur · 11 janvier 2007
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Décisions • 14

1. Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 14 novembre 2024, n° 21/12440

[…] La preuve contraire ne peut résulter de la cession à titre onéreux consentie à l'un des héritiers présomptifs ou descendants d'eux, même exclu par testament, ou à des donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées telles qu'elles sont désignées par le deuxième alinéa de l'article 911 du code civil, à moins que cette cession ait acquis date certaine avant l'ouverture de la succession. La présomption du premier alinéa n'est pas appliquée aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle, telle que visée aux articles 1048 à 1061 du code civil.

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[…] Considérant que l'article 1061 du Code civil dispose que la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle ; que les deux parties doivent donc avoir une activité professionnelle au moment de la conclusion de la clause;

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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, collégiale, 9 juin 2016, n° 15/00655

[…] La présomption du premier alinéa n'est pas appliquée aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle, telle que visée aux articles 1048 à 1061 du code civil. […]

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Document parlementaire • 0

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