Article 1087 du Code civil
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaires3

1Différence donation entre époux et donation dernier vivant
avocat-droit-succession-cahen.fr · 18 mai 2024

L'acceptation expresse du donataire n'est pas requise (Code civil, article 1087). […]

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2Quelle difference entre donation entre epoux et donation au dernier vivant ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 novembre 2022

L'acceptation expresse du donataire n'est pas requise (Code civil, article 1087). […]

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3Quelle différence entre donation entre époux et donation au dernier vivant ?Accès limité
Murielle Cahen · LegaVox · 18 novembre 2022
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Décisions3

1Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 7 septembre 2010, n° 08/08864

[…] A défaut d'indication sur la date de signification de l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, il ne peut être considéré que l'inscription prise le 28/7/1998 n'est pas intervenue dans le mois du jour où la décision de divorce est devenue définitive quand bien même il est exact que l'effet suspensif du pourvoi en cassation s'appliquant au divorce ne s'étend pas aux dispositions concernant les pensions ( ancien article 1122 du code civil devenu 1087 )

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2008, n° 07/11433

[…] Informée du recours formé par Monsieur X selon courrier en date du 5 mai 2008 la SCP B-C-D relève que l'état de frais qui concerne une ordonnance d'incident en date du 19 juin 2006 a été établi en conformité avec le tarif des avoués et dans le respect de l'article 1087 du Code Civil.

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3Cour d'appel de Pau, 26 mai 2009, n° 08/02351Confirmation

[…] Il résulte encore des dispositions des articles 1086 et 1087 du Code civil que le pourvoi en cassation formé contre un arrêt qui prononce ou confirme le divorce suspend l'exécution de cette décision en ses dispositions relatives au divorce et à la prestation compensatoire ;

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).