Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'acceptation expresse du donataire n'est pas requise (Code civil, article 1087). […]
Lire la suite…[…] A défaut d'indication sur la date de signification de l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, il ne peut être considéré que l'inscription prise le 28/7/1998 n'est pas intervenue dans le mois du jour où la décision de divorce est devenue définitive quand bien même il est exact que l'effet suspensif du pourvoi en cassation s'appliquant au divorce ne s'étend pas aux dispositions concernant les pensions ( ancien article 1122 du code civil devenu 1087 )
[…] Informée du recours formé par Monsieur X selon courrier en date du 5 mai 2008 la SCP B-C-D relève que l'état de frais qui concerne une ordonnance d'incident en date du 19 juin 2006 a été établi en conformité avec le tarif des avoués et dans le respect de l'article 1087 du Code Civil.
[…] Il résulte encore des dispositions des articles 1086 et 1087 du Code civil que le pourvoi en cassation formé contre un arrêt qui prononce ou confirme le divorce suspend l'exécution de cette décision en ses dispositions relatives au divorce et à la prestation compensatoire ;
L'acceptation expresse du donataire n'est pas requise (Code civil, article 1087). […]
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