Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Au visa de l'ancien article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil, depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations), la Cour énonce, […] On peut envisager que le litige ne portait pas sur ces questions et que la Cour de cassation a considéré qu'un obiter dictum n'était pas nécessaire. […] Dans cette hypothèse, l'article 1088 du code civil a vocation à s'appliquer : « Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque, si le mariage ne s'ensuit pas ». […]
Lire la suite…L'acceptation expresse du donataire n'est pas requise (Code civil, article 1087). […] La donation est caduque si le mariage n'est pas célébré (Code civil, article 1088). […]
Lire la suite…[…] Mme [D] prétend d'abord que les travaux ont été englobés dans sa propriété, suivant la théorie dite de l'accession, puis qu'ils ont constitué des présents de mariage d'usage, non répétibles, suivant l'article 1088 du code civil, le mari qui disposait de revenus confortables vivant sous le toit personnel de l'épouse ayant offert le changement des fenêtres, portes-fenêtres et des moustiquaires de la maison, et qu'enfin, là non plus il n'a jamais été déclaré la moindre créance au passif de la procédure collective.
[…] Le tribunal a, pour l'essentiel, dit que l'article 1088 du code civil est applicable, le projet de mariage étant prouvé, que les objets et les fonds donnés à Monsieur Z ne sont pas des présents d'usage compte-tenu de leur valeur et de leur importance, que dans ses conditions, le projet matrimonial ayant été abandonné, les dons manuels dont a bénéficié Monsieur Z et qui sont établis doivent être révoqués, et par suite les objets et fonds restitués aux donataires.
[…] Le tribunal considéra que le versement des intérêts légaux relatifs à la somme restituée tardivement était justifié en vertu des articles 1088 du code civil et 43 du code commercial, selon lesquels les obligations commerciales liquides et exigibles génèrent des intérêts à compter du jour où elles deviennent exigibles. […]
Elle souligne que ce contrat met fin définitivement aux litiges antérieurs. « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet » (article 2052 du code civil). […] La somme totale définitive était sans ambiguïté de quatre mille huit cents euros. […] La cour rappelle le principe selon lequel le contrat s'interprète d'après la commune intention. « Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable » (article 1088 du code civil). […]
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