Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] La Fédération départementale des chasseurs de la Seine Maritime, aux termes de ses dernières écritures en date du 26 janvier 2016 identiques dans les deux procédures, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour, sous le visa des articles L. 426-1 à 6, L.426-7 et 8, R. 426-20 à 29 du code de l'environnement, 942 du code civil, de
[…] — Dire que si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 942 du code civil, le notaire en informera le juge qui constatera la clôture de la procédure, […]
[…] — que la limitation à un délai de deux ans, à compter de la livraison, de l'indemnisation des frais de montage et d'installation des panneaux photovoltaïques prévue à l'article C.9.§ 5 est opposable aux tiers, de sorte que toute réclamation au titre de ces frais n'est plus recevable, sans que cela ne contredise l'article 7:942 du code civil néerlandais,