Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Cette faculté s'éteint s'il n'exprime pas son choix pour cette modalité de réduction dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle un héritier réservataire l'a mis en demeure de prendre parti.
X limite son appel aux développements des juges de première instance au sujet de l'application de l'article 918 du Code civil et elle les critique en ce qu'ils ont retenu que la présomption dudit article ne s'applique qu'à la seule quote-part acquise par la successible, à savoir Y. […] Y insiste sur le fait que l'article 918 du Code civil prévoit une présomption irréfragable à l'encontre des successibles en ligne directe uniquement, mais non pas d u conjoint d'un successible, l'exception du prédit article devant être interprétée strictement. […] Il s'ensuit qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…En effet, selon l'article 1004 du Code civil (2), en présence d'héritiers réservataires, ces derniers sont saisis de plein droit et « le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament ». […] il est possible de demander la réduction en nature uniquement si le bien litigieux « appartient encore [au légataire] et qu'il est libre de toute charge dont il n'aurait pas déjà été grevé à la date de la libéralité, ainsi que de toute occupation dont il n'aurait pas déjà fait l'objet à cette même date », conformément à l'article 924-1 du Code civil (4). […]
Lire la suite…[…] Vu les anciens articles 792, 887, 922, 924, 924-1, 930 et 1021 du code civil, […] 1° sur la nullité pour vice de forme
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M mes Marlène et Marie-Joséphine Y… à payer à M. […] 1/ ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils résultent des prétentions des parties ; que les parties au litige, […] ce qui conduisait à la réintégration du bien dans la masse active à partager, la Cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 924-1 du Code civil ; […] AUX MOTIFS QUE les parties ne discutent pas les dispositions du jugement qui prévoient, qu'en application de l'article 924 ancien du code civil, la donation par préciput et hors part dont a bénéficiée M J. […]
[…] M. [Y] [C] a assigné, selon la procédure accélérée au fond, Mme [A] devant le président du tribunal judiciaire de Paris afin notamment de voir, sur le fondement des articles 813-1 et suivants du code civil et 1380 du code de procédure civile, nommer un mandataire successoral à la succession de [K] [C]. […] Il résulte en effet de l'article 924 du code civil, qu'en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, […] il n'existe pas, à ce jour, d'indivision entre M. [Y] [C] et Mme [A] et seule celle-ci dispose, en application de l'article 924-1 du code civil, de l'option pour la réduction en nature.
Plus subsidiairement l'appelant fait valoir que par application de l'article 924 du code civil la donation litigieuse ne serait pas à considérer comme préciputaire, mais comme faite par avancement d'hoirie et, par voie de conséquence, […]
Lire la suite…