Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Cette faculté s'éteint s'il n'exprime pas son choix pour cette modalité de réduction dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle un héritier réservataire l'a mis en demeure de prendre parti.
Conformément à l'article 924 du Code civil, la donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible en l'absence d'autres stipulations dans l'acte de donation. […]
Lire la suite…Plus subsidiairement l'appelant fait valoir que par application de l'article 924 du code civil la donation litigieuse ne serait pas à considérer comme préciputaire, mais comme faite par avancement d'hoirie et, par voie de conséquence, […]
Lire la suite…[…] Vu les anciens articles 792, 887, 922, 924, 924-1, 930 et 1021 du code civil, Vu les articles 414-1, 892, 901, 931, 1021, 1137, 1599 du code civil,
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M mes Marlène et Marie-Joséphine Y… à payer à M. André Y… la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; […] d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 924-1 du Code civil ;
[…] — proroger sa mission pour une durée de deux ans à compter du 2 mars 2024 par application des articles 813-1 et 813-9 du code civil ; […] Il résulte en effet de l'article 924 du code civil, qu'en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, ce qui exclut toute indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire (1re Civ., […] Si celle-ci dispose, comme elle le soutient, d'une option offerte par l'article 924-1 du code civil (option offerte au seul gratifié) et pourra décider du devenir de la succession, soit en conservant l'intégralité du patrimoine successoral, à charge d'indemniser le réservataire, soit en optant pour une réduction en nature, […]
En principe, le légataire universel n'est pas en indivision avec les héritiers réservataires, auxquels il doit seulement, le cas échéant, une indemnité de réduction : la réduction est normalement opérée en valeur, sous réserve notamment des hypothèses de réduction en nature (C. civ., art. 924 et 924-1 ; Cass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 14-16.967). […] Le levier. […] Les associations et fondations reconnues d'utilité publique échappent au droit d'opposition préfectoral prévu par l'article 910, II, du Code civil. […]
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