Article 924-1 du Code civil
Article 924Article 924-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03

Commentaires • 26

1. Legs bloqué : sept leviers que les associations et fondations sous-estiment.
Village Justice · 10 novembre 2026

En principe, le légataire universel n'est pas en indivision avec les héritiers réservataires, auxquels il doit seulement, le cas échéant, une indemnité de réduction : la réduction est normalement opérée en valeur, sous réserve notamment des hypothèses de réduction en nature (C. civ., art. 924 et 924-1 ; Cass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 14-16.967). […] Le levier. […] Les associations et fondations reconnues d'utilité publique échappent au droit d'opposition préfectoral prévu par l'article 910, II, du Code civil. […]

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2. Tribunal d'arrondissement, 3 décembre 2013, n° 1716-13310
kohenavocats.com · 17 mai 2026

Conformément à l'article 924 du Code civil, la donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible en l'absence d'autres stipulations dans l'acte de donation. […]

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3. Cour supérieure de justice, 11 novembre 2015, n° 1111-38864
kohenavocats.com · 7 mai 2026

Plus subsidiairement l'appelant fait valoir que par application de l'article 924 du code civil la donation litigieuse ne serait pas à considérer comme préciputaire, mais comme faite par avancement d'hoirie et, par voie de conséquence, […]

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Décisions • 64

[…] Vu les anciens articles 792, 887, 922, 924, 924-1, 930 et 1021 du code civil, Vu les articles 414-1, 892, 901, 931, 1021, 1137, 1599 du code civil,

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2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2015, 14-20.131, InéditRejet

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M mes Marlène et Marie-Joséphine Y… à payer à M. André Y… la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; […] d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 924-1 du Code civil ;

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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 17 octobre 2024, n° 24/51404

[…] — proroger sa mission pour une durée de deux ans à compter du 2 mars 2024 par application des articles 813-1 et 813-9 du code civil ; […] Il résulte en effet de l'article 924 du code civil, qu'en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, ce qui exclut toute indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire (1re Civ., […] Si celle-ci dispose, comme elle le soutient, d'une option offerte par l'article 924-1 du code civil (option offerte au seul gratifié) et pourra décider du devenir de la succession, soit en conservant l'intégralité du patrimoine successoral, à charge d'indemniser le réservataire, soit en optant pour une réduction en nature, […]

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Document parlementaire • 0

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