Règlement (CEE) 1090/75 du 23 avril 1975 concernant la délivrance de certificats d'importation pour certains produits du secteur de la viande bovine (EXIM) au titre des mesures de sauvegardeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 avril 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 avril 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1090/75 de la Commission, du 23 avril 1975, concernant la délivrance de certificats d'importation pour certains produits du secteur de la viande bovine (EXIM) au titre des mesures de sauvegarde |
Décisions • 3
—
[…] Le règlement no 1090/75 du 23 avril 1975 se situait au contraire dans le cadre d'une série de mesures visant à restructurer le régime de sauvegarde, afin de permettre la reprise d'un certain courant d'échanges tout en préservant l'équilibre du marché communautaire. En effet, il rétablissait la possibilité d'importer, à certaines conditions, certains des produits précédemment exclus. Il prévoyait que des certificats d'importation pourraient être de nouveau délivrés, pour des quantités équivalant à celles qui avaient déjà été exportées par la Communauté (régime d'importation dit «EXIM»).
—
[…] no 1090/75 de la commission du 23 avril 1975 ( jo l 108 du 26 . 4 . 1975 , p . 1 ) , pris en vertu de la clause de sauvegarde de l ' article 21 du reglement no 805/68 du conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marches dans le secteur de la viande bovine ( jo l 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 24 ) ;
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[…] Une certaine tendance à la stabilisation du marché étant apparue, elle s'est sentie incitée à permettre le rétablissement d'un certain courant d'échanges au moyen du règlement no (CEE) 1090/75 du 23 avril 1975 concernant la délivrance de certificats d'importation pour certains produits du secteur de la viande bovine (Exim) au titre des mesures de sauvegarde (JO L 108, du 26. 4. 1975, p. 1). Cette réglementation prévoyait une action d'orientation portant sur les quantités, de sorte que des certificats d'importation n'ont été octroyés que pour les quantités pour lesquelles l'importateur avait au préalable allégé le marché intérieur de la viande en effectuant des exportations.
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