Règlement (CEE) 1090/75 du 23 avril 1975 concernant la délivrance de certificats d'importation pour certains produits du secteur de la viande bovine (EXIM) au titre des mesures de sauvegardeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 avril 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 avril 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1090/75 de la Commission, du 23 avril 1975, concernant la délivrance de certificats d'importation pour certains produits du secteur de la viande bovine (EXIM) au titre des mesures de sauvegarde |
Décisions • 3
—
[…] Le règlement no 1090/75 du 23 avril 1975 se situait au contraire dans le cadre d'une série de mesures visant à restructurer le régime de sauvegarde, afin de permettre la reprise d'un certain courant d'échanges tout en préservant l'équilibre du marché communautaire. […]
—
[…] 2 attendu que le contrat mentionne a ete conclu a un moment ou les importations dans la communaute de viande bovine des pays tiers etaient regies par les dispositions du reglement no 1090/75 de la commission du 23 avril 1975 ( jo l 108 du 26 . 4 . 1975 , p . 1 ) , pris en vertu de la clause de sauvegarde de l ' article 21 du reglement no 805/68 du conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marches dans le secteur de la viande bovine ( jo l 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 24 ) ;
—
[…] il existe sur le marché mondial de la viande de bœuf un excédent qui a provoqué une chute brutale des prix de marché, compromettant ainsi les objectifs du règlement no (CEE) 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 148, du 28. 6. 1968, […] Une certaine tendance à la stabilisation du marché étant apparue, elle s'est sentie incitée à permettre le rétablissement d'un certain courant d'échanges au moyen du règlement no (CEE) 1090/75 du 23 avril 1975 concernant la délivrance de certificats d'importation pour certains produits du secteur de la viande bovine (Exim) au titre des mesures de sauvegarde (JO L 108, du 26. 4. 1975, […]
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