Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit.
Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain.
Thèse de la partie requérante XIr – 24.670 – 3/9 La partie requérante prend un « Premier Moven » de la violation de l'article 7, […] ils n'ont pas de valeur probante. […] Elle cite enfin un article paru dans la Revue du droit de la Santé et dont il ressort que « deux types de consentement […] à l'acte médical sont à envisager dans la relation thérapeutique : le consentement au contrat médical au sens de l'article 1108 du Code civil qui est nécessaire à la formation du contrat et le consentement préalable à la prestation médicale qui intervient durant l'exécution du contrat médical dans le cadre du respect au droit à l'intégrité physique (droit engageant la personne et non plus les biens du patient) », […]
Lire la suite…[…] pour donner l'immeuble dont s'agit en location au sieur KWEMO ; que, toujours selon la défenderesse, il s'agit d'un bail ordinaire soumis aux conditions générales de validité des conventions telles que fixées par l'article 1108 du Code civil ; que la Cour suprême du Cameroun était donc parfaitement compétente pour connaitre de cette affaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 14 alinéas 3 et 4 du Traité de l'OHADA, « saisie par la voie du recours […] soulevée est mal fondée et doit être rejetée ; […]
Lire la suite…[…] 4. – Une cause licite dans l'obligation » (Art. 1108 du Code Civil) ; […] Condamne Monsieur Z X à payer à la SARL INFOCOM FRANCE la somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
[…] Condamne M me Z C veuve X aux dépens de l'instance. M me Z C veuve X a interjeté appel par déclaration enregistrée au greffe le 22 février 2019, dans ses dernières conclusions en réponse et récapitulatives notifiées le 10 décembre 2019, elle sollicite : Vu l'article les articles 1108 et 1131 (anciens) du Code civil, Vu les pièces, Réformer le jugement du 22 janvier 2019 en ce qu'il a : — débouté M me Z C veuve X de toutes ses demandes, fins et conclusions,
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2052 du Code civil, 1101, 1108 du Code civil, 12 à 27 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; […]
L'obligation de renégociation et la poursuite provisoire du contrat : un mécanisme à double détente Lorsque les conditions de l'imprévision sont réunies, l'article 1195 du Code civil organise un mécanisme en deux temps. La partie qui subit le changement de circonstances doit, en premier lieu, solliciter une renégociation du contrat auprès de son cocontractant, tout en continuant à exécuter ses obligations durant cette phase de discussion. […] Cet attendu, rendu sous le visa des articles 1108 et 1134 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance de 2016, confirme que la modification du contrat ne saurait être imposée unilatéralement par le contractant qui s'estime lésé, […]
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