[…] Considérant que pour faire droit à la contestation élevée par C B et prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article 1112 du Code civil, la nullité de l'engagement de caution et de la déclaration de gage signés par celle-ci les 19 juillet 2001 et 8 novembre 2001, les premiers juges ont retenu que la Société Générale avait abusivement exploité 'la situation de faiblesse et de dépendance économique dans laquelle la caution se trouvait au moment où elle s'est engagée' ainsi que l'établissaient les documents médicaux et les attestations produites par cette dernière ;

[…] Cependant, et comme l'a relevé le premier juge, le projet de protocole élaboré le 8 juin 2020, entre les consorts [K] et, notamment M. [W], fonctionnaire et directeur du patrimoine immobilier n'était pas définitif pour n'avoir pas été signé ni ratifié par le département, mais s'inscrivait dans le cadre des négociations précontractuelles dont la rupture est libre en application des dispositions de l'article 1112 du code civil, de sorte que, aucun engagement n'ayant été contracté par les fonctionnaires qui n'avaient pas, au cas d'espèce, le pouvoir d'engager le département, ce dernier n'est pas tenu d'exécuter quelque engagement que ce soit, en application des dispositions de l'article 1998 du code civil précité.