Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
Article 1153 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 5 () JORF 14 juillet 1992
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
Commentaires • 299
[…] Si leur versement est effectué tardivement, ces intérêts moratoires deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts, conformément à l'article 1153 du Code civil (CE, 6 mai 1983, n°28850 et 30971). […] […]
Lire la suite…Obligations des débiteurs : Les débiteurs sont tenus de s'acquitter de leurs dettes dans les délais convenus. L'article 1231-1 du Code civil prévoit des dommages-intérêts en cas de retard ou de défaut de paiement. […] Cette démarche implique : Montant de la créance : Déterminer le montant exact dû, y compris les éventuels intérêts et pénalités de retard, conformément aux articles 1152 et 1153 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que M X fait principalement valoir qu'il n'a jamais reçu la somme de 82'000'euros'; que la reconnaissance de dette qu'il conteste avoir signée ne comporte aucune mention manuscrite, présente une contradiction entre la somme en chiffres et la somme en lettre, et n'est pas conforme à l'article 1153 du code civil ; que M. Y ne lui a fait délivrer aucun commandement de payer ;
Lire la suite…- Reconnaissance de dette·
- Virement·
- Compte·
- Signature·
- Banque·
- Lettre·
- Écrit·
- Document·
- Titre·
- Mention manuscrite
[…] LA PROCEDURE Par exploit de la SELARL Eric PORTHAULT, huissier de justice à 51100 Reims, en date du 15 janvier 2016, la SARL MFJ IMMOBILIER, […] à […] sous le n° 350 046 264, a fait donner assignation à la SARL GEDIMO, […] à […] sous le n° 434 901 963, d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 23 février 2016, aux fins de : Vu les articles 1134, 1153 et 1154 du code civil, […] 0054 2016001464
Lire la suite…- Immobilier·
- Honoraires·
- Provision·
- Caducité·
- Expertise·
- Syndic·
- Cession·
- Immeuble·
- Tribunaux de commerce·
- Donner acte
3. Tribunal administratif de Toulon, 3 décembre 2010, n° 0804896
[…] une somme de 3 746,57 euros au titre des frais de notaire, une somme globale de 210 000 euros à M me F et ses enfants au titre du préjudice extra-patrimonial, sommes assorties des intérêts prévus par l'article 1153 du code civil et ce, sous bénéfice de la capitalisation telle qu'instituée par l'article 1154 du code civil, outre intérêts compensatoires de l'article 1153 alinéa 4 du code civil ; les requérantes concluent également qu'il soit mis solidairement à la charge des parties défenderesses ou la partie qui succombera à payer, […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Ambulance·
- Justice administrative·
- Médecin·
- Tribunaux administratifs·
- Document administratif·
- Décès·
- Procès verbal·
- Responsabilité·
- Transport
[…] 6. […] 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 11. […] [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Adour piscines ;
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