Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 5 () JORF 14 juillet 1992
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
pendant 7 jours
2° entre ces redevables et les redevables qui obtiennent le remboursement des mêmes précomptes, qu'ils n'ont pas payés spontanément dans le délai prévu à l'article 412 du même Code mais seulement après que l'administration les a enrôlés à leur charge, conformément à 2 l'article 304, § 1er, alinéa 2, du même Code, un intérêt moratoire étant alloué à ces derniers redevables ? ». […] Cette action a été jugée fondée et l'État belge, SPF Finances, a été condamné au paiement du montant exigé, à majorer des intérêts moratoires (article 1153 de l'ancien Code civil). […]
Lire la suite…Matières : Créance Mots clés : Créance – intérêts moratoires – Point de départ : sommation ou acte équivalent (demande en justice) Au sens de l'article 1153.1 du Code civil, les intérêts moratoires des sommes réclamées sont dus (au taux légal) à partir de la sommation de payer ou interpellative ou d'un acte équivalent Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Rejet ARRÊT N° 124 du 16 juillet 2010 Dossier : 307/04-CO CRÉANCE – INTÉRÊTS MORATOIRES – POINT DE DÉPART : SOMMATION OU ACTE ÉQUIVALENT (DEMANDE EN JUSTICE) « Au sens de l'article 1153.1 du Code civil, […] Qu'en outre, tout au long de la […] 1153 du Code Civil, […]
Lire la suite…[…] La SARL EUROP TRADE ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution , Il résulte des pièces produites par la SAS JDC à l'appui de ses prétentions que l'obligation de la SARL EUROP TRADE ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés, qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision à hauteur de 267,74 € au titre des loyers , La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 août 201 1, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil , Il sera également fait droit à la demande au titre de la clause pénale à hauteur de la somme de 26,77 € , En l'absence de justificatif de la valeur du matériel non restitué, ce chef de demande sera rejeté ,
[…] Par exploit d'huissier du 12 janvier 2016, M. Z Y a fait assigner M me A X devant le présent tribunal au visa des articles 1134, 1153, 1326 et 1904 du code civil, aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer la somme de 57 405 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2015, et la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, M me X étant par ailleurs tenue aux entiers dépens.
[…] quand les parties étaient d'accord pour fixer le point de départ du délai de l'ensemble de l'action de la banque à la première échéance impayée au 19 mars 2012, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; […] 04 % l'an à compter du 15 janvier 2015 sur la somme de 7 991 182 FCFP ; qu'en faisant courir les intérêts au taux conventionnel sur le capital à compter du 15 janvier 2015 après avoir constaté que la déchéance du terme avait été prononcée le 11 décembre 2013, la cour d'appel a violé les articles 1153 et 1134 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Les intérêts (article 1231-7 du code civil) au taux légal sur l'indemnité demandée prendront effet à la date de réception par l'administration de votre demande préalable en indemnisation (CE, 06.10.2000, commune de MEYLAN, publié au Recueil Lebon, […] CE, 18.02.1987, ministre de l'Éducation nationale cl VAILLANT, n° 58081). […] A/ Dommages et intérêts ou intérêts compensatoires L'article 1231-6 du Code civil reprend la règle autrefois énoncée à l'ancien article 1153 alinéa 4 de ce même Code. […]
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