Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l'occasion d'un acte qu'il s'apprête à conclure, peut demander par écrit au représenté de lui confirmer, dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, que le représentant est habilité à conclure cet acte.
L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le représentant est réputé habilité à conclure cet acte.
En effet, l'alinéa second de l'article 12 est clair, les parties y conviennent de bloquer la somme entre les mains du notaire jusqu'à la régularisation du nouveau cadastre vertical, en précisant que celle-ci devra avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2008. Mais, l'article 12 reste muet quant à l'éventualité de la non-réalisation de cet événement à la date du 31 décembre 2008. […] Les termes susceptibles de deux sens sont à prendre « dans celui qui convient le plus à la matière du contrat » (C. civ., art. 1158.) Par ailleurs, l'article 1602 du Code civil dit que : « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. […]
Lire la suite…Pour autant qu'une interprétation soit néanmoins nécessaire, l'appelant se prévaut des articles 1156, 1157 et 1158 du code civil et fait valoir qu'interpréter la clause litigieuse comme le fait la société B reviendrait à la rendre inopérante pour autant que la durée de la relation de travail n'atteint pas un an, de sorte que l'équilibre entre les obligations réciproques entre parties ne serait plus donnée. […] A conteste cette demande au motif que l'intimée ne remplit pas les conditions de l'article 240 du NCPC. […]
Lire la suite…[…] L'article 1147 du code civil, dans sa version alors applicable, dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. […] Selon l'article 1158 du même code, dans la même version, les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat.
[…] Par conclusions déposées et notifiées le 22 décembre 2017, la société CAC demande à la cour au visa des articles 2288 et 1154 du code civil de : […]
[…] Il n'en reste pas moins qu'elles ont expressément stipulé que serait prise en compte la totalité des services effectifs lors du calcul de la prime d'ancienneté. L'OHS ne verse aucun élément aux débats autorisant une interprétation alternative de ces termes, au sens des articles 1157 et 1158 du code civil, et les termes choisis ne souffrent d'aucune ambiguïté au sens de l'article 1159 du même code. Au demeurant, le texte de l'article 12 de l'avenant, tel qu'énoncé par l'OHS, fait mention de la suppression de la neutralisation de l'ancienneté en vigueur jusqu'alors, disposition favorable au contraire à une interprétation extensive de la notion de services effectifs.
l'article 2.4.5.3 alinéa du R.I.O respectivement l'article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991, […] du résultat obtenu et de la situation de fortune du mandant >>, Que l'arrêt ayant violé respectivement mal interprété l'article 2.4.5.2 du R.I.O encourt la cassation […] Les règles déontologiques dépassent les articles du Code civil et définissent des exigences propres, notamment en matière d'honoraires, […] l'arrêt attaqué a non seulement méconnu l'article 1108 du Code civil mais encore l'article 1158 du Code civil disposant que << On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes >> , […]
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