Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juillet 2021 et le 14 octobre 2022, M. B C, représenté par M^e Berger, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des dommages causés par les castors présents sur sa propriété de « Cigonneau » sur le territoire de la commune de Maray ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il est fondé à invoquer la responsabilité sans faute et pour faute de l’Etat ;

— il a subi un préjudice s’élevant à la somme globale de 40 000 euros, comprenant la somme de 21 500 euros pour le préjudice économique, et la somme de 9 545,20 euros pour le nettoyage et la remise en état du terrain ainsi qu’un montant non déterminé au titre de son préjudice moral ;

— ce préjudice présente un lien de causalité direct et certain avec la prolifération des castors d’Europe ;

— les dégâts subis ont un caractère grave et spécial et excèdent les aléas inhérents à l’activité agricole ;

— aucune faute de nature à limiter son droit à réparation ne lui est imputable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, le préfet de Loir-et-Cher conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à titre subsidiaire, à ce que le montant de l’indemnisation accordée soit réduite.

Il fait valoir que :

— la responsabilité sans faute de l’Etat ne saurait être engagée dès lors que le préjudice allégué ne présente pas un caractère anormal et spécial ;

— la responsabilité pour faute de l’Etat ne peut davantage être engagée ;

— le requérant a commis une faute en refusant de recourir à des protections individuelles et/ou collectives pour sa peupleraie alors même que leur efficacité a été démontrée dans de nombreux cas ;

— l’évaluation des préjudices est discutable.

Vu les autres pièces du dossier.

Une note en délibéré, présentée par M^e Berger, a été enregistrée le 26 mai 2023.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;

— l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Pajot,

— les conclusions de M^me Dumand, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Berger, représentant M. C, de M. C et de M^me A représentant le préfet de Loir-et-Cher.

Considérant ce qui suit :

1. M. C exploite depuis 1993 sur sa propriété de Cigonneau, située sur le territoire de la commune de Maray, une peupleraie. Par un courrier du 31 mars 2021, il a formé une demande indemnitaire préalable auprès de la préfecture de Loir-et-Cher afin d’obtenir l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de la prolifération des castors d’Europe (espèce animale protégée) sur sa propriété, sur le fondement de la responsabilité de l’Etat pour rupture du principe de l’égalité devant les charges publiques et de la responsabilité pour faute de l’Etat. Cette demande a fait l’objet d’une décision implicite de rejet de la part de la préfecture de Loir-et-Cher.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité pour faute :

2. Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : " I. – Lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 3° La destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèce ; (). « . L’article L. 411-2 du même code dispose : » Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : () 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1, à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : a) Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ; () ". En application de l’article R. 411-1 du même code, la liste des espèces protégées est fixée par des arrêtés interministériels qui précisent, en particulier, la nature des interdictions retenues, leur durée et les parties du territoire où elles s’appliquent. L’article 2 de l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés, parmi lesquels figure le Castor d’Europe, prévoit que pour les espèces de mammifères dont la liste est fixée ci-après, sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l’espèce est présente, ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux.

3. M. C exploite des parcelles en populiculture, au lieu-dit Cigonneau sur le territoire de la commune de Maray. Depuis 2016, d’importants dommages ont été causés à ses peupleraies par les castors présents sur sa propriété. Il soutient que le préfet de Loir-et-Cher a commis une faute en omettant de prendre, dans un délai raisonnable, des mesures réglementaires de nature à préserver ses intérêts et notamment la protection de sa peupleraie.

4. Par deux arrêtés des 8 et 29 octobre 2021 portant octroi d’une dérogation à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’une espèce animale protégée (Castor d’Europe), le préfet de Loir-Cher a autorisé l’écrêtage de deux barrages de Castor d’Europe présents sur l’exploitation de M. C, au motif que certaines zones des parcelles étaient inondées ce qui rendait difficile leur entretien.

5. Il résulte de l’instruction que dans une fiche technique intitulée « constats de dommages de castors » établie le 22 janvier 2018, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (devenu Office français de la biodiversité) a relevé la présence de manchons en grillage sur des arbres en émettant des hypothèses sur les causes d’inefficacité de ces mesures de protection tout en indiquant que la capture n’était pas souhaitable et que le requérant avait détruit, en violation de la réglementation, deux barrages en septembre et décembre 2017. Le 2 août 2019, le requérant a formé, auprès de la préfecture de Loir-et-Cher une demande de dérogation, sur le fondement des dispositions de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, pour réaliser un écrêtage. Le 11 octobre 2019, un refus lui a été opposé par les services de la Direction départementale des territoires de la préfecture, aux motifs que l’écrêtage ne suffirait pas à assurer une protection optimale de la peupleraie, la technique n’entraînant en aucun cas le départ des animaux. Il lui a alors été indiqué que deux autres méthodes de protection pouvaient être envisagées consistant soit en la mise en place de protection individuelles des arbres soit en l’installation d’une clôture grillagée avec un gyrobroyage préalable depuis la berge. Alors même qu’il résulte pas de l’instruction que les mesures de protection, préconisées par les services de l’Etat, auraient été impossibles à mettre en œuvre à un coût raisonnable, M. C n’a pas jugé opportun de les mettre en place.

6. D’autre part, suite au rapport réalisé par l’OFB le 25 novembre 2020 préconisant, pour les zones inondées, de réaliser une demande de dérogation auprès des services de la DDT pour permettre d’écrêter les barrages, la préfecture de Loir-et-Cher a adressé un courrier au requérant, dès le 24 décembre 2020, l’invitant à lui adresser le formulaire de CERFA de dérogation. Il résulte de l’instruction que M. C a formé une demande de dérogation le 16 mars 2021, qu’il a complétée le 25 mars 2021. Par un courrier du 8 juin 2021, la direction départementale des territoires de la préfecture de Loir-et-Cher a donné son accord pour la réalisation de deux abaissements de barrages et a invité M. C à transmettre des dates afin de réaliser lesdits travaux. Après avoir recueilli les avis du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val-de-Loire du 3 août 2021 et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Centre-Val-de-Loire du 7 juillet 2021, le préfet de Loir-et-Cher a, par deux arrêtés des 8 octobre 2021 et 29 octobre 2021, octroyé la dérogation aux fins d’écrêtage de deux barrages. Si M. C soutient qu’il a relancé les services de la préfecture par courrier du 1er octobre 2021, il résulte de l’instruction l’opération devait être réalisée entre le 1 août 2021 et le 1er avril 2022, en dehors de la période de sensibilité au dérangement pour l’espèce. Les travaux d’écrêtage ayant été effectués le 29 octobre 2021, soit moins de 3 mois après le début de cette période, le préfet de Loir-et-Cher ne peut être regardé comme ayant commis une faute en omettant de prendre dans un délai raisonnable les mesures nécessaires.

7. Enfin, M. C soutient qu’il a informé, par courriers des 4 novembre 2021 et 10 décembre 2021, la préfecture de Loir-et-Cher de l’inefficacité des travaux d’écrêtage, dès lors que trois jours après l’intervention sur les barrages, ceux-ci avaient été reconstruits, et qu’il a alors sollicité une solution pérenne et proposant notamment l’installation d’un système de siphons, le déplacement des castors, le démantèlement des barrages. Il résulte de l’instruction que par un courrier du 15 février 2022, la préfecture de Loir-et-Cher a répondu en tous points, de manière circonstanciée, aux solutions proposées par le requérant en relevant notamment que les mesures de protections individuelles, recommandées par l’OFB, n’avaient pas été suivies. Par un courrier du même jour, la préfecture a également invité le requérant à compléter sa demande de nouvelle dérogation, reçue le 11 février 2022. Ainsi, la préfecture de Loir-et-Cher a répondu à l’ensemble des sollicitations du requérant sur la recherche d’une solution face aux difficultés liées à la présence de castors sur son exploitation. Par suite, la responsabilité pour faute de l’Etat ne peut être engagée.

En ce qui concerne la responsabilité sans faute pour rupture de l’égalité devant les charges publiques :

8. Il résulte des principes qui gouvernent l’engagement de la responsabilité sans faute de l’Etat que le silence d’une loi sur les conséquences que peut comporter sa mise en œuvre ne saurait être interprété comme excluant, par principe, tout droit à réparation des préjudices que son application est susceptible de provoquer. Ainsi, en l’absence même de dispositions de la loi du 10 juillet 1976, puis du code de l’environnement, le prévoyant expressément, le préjudice résultant de la prolifération des animaux sauvages appartenant à des espèces dont la destruction a été interdite en application des dispositions de cette loi, désormais codifiées à l’article L. 411-1 du code de l’environnement, doit faire l’objet d’une indemnisation par l’Etat lorsque, excédant les aléas inhérents à l’activité en cause, il revêt un caractère grave et spécial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés.

9. Il résulte des divers procès-verbaux de constats établis entre octobre 2019 et août 2022 ainsi que des pièces du dossier tenant aux échanges entre le requérant et les services de la préfecture de Loir-et-Cher, et la fiche technique de constat de dommages de castors établie par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage le 22 janvier 2018, que des castors d’Europe sont présents sur la peupleraie exploitée par le requérant au lieu-dit Cigonneau. En outre, le rapport d’expertise forestière produit par le requérant du 25 mars 2020 relève les deux manières par lesquelles la peupleraie est impactée par la présence de ces castors : « - Des arbres sont rongés ou coupés pour la confection de leur habitat. – En amont des barrages des peupliers sont immergés ». Il résulte dès lors de l’instruction, et n’est au demeurant pas contesté en défense par le préfet de Loir-et-Cher, que la présence de ces castors a causé des dommages à l’exploitation de peupliers de M. C. Dans ces conditions, le requérant établit bien que son préjudice présente un lien de causalité direct et certain avec les mesures de protection dont bénéficient les castors d’Europe.

10. Toutefois, il résulte de l’instruction et notamment de la décision d’agrément du centre régional de la propriété forestière d’Ile-de-France et du Centre que l’exploitation du requérant présente une surface totale de 74,85 hectares. Le plan simple de gestion de M. C agréé par le centre régional de la propriété forestière d’Ile-de-France et du Centre applicable du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2029, indique, dans sa partie relative à la description sommaire de la forêt que : « il ne s’agit pas d’une forêt, mais d’une exploitation agricole qui a fait l’objet d’un investissement important en peupliers : en effet, 57ha, ont été plantés, sans compter les alignements ». Or, le rapport d’expertise forestière du 25 mars 2020, sur lequel se fonde notamment le requérant pour établir la réalité de ses préjudices, a conclu à une surface croisée sinistrée de 1,77 hectares avec un nombre de points de dommages de 127 sur une longueur de 1 000 mètres, de sorte que la surface sinistrée représente au maximum 3% de la surface totale de l’exploitation du requérant. Par suite, le préjudice ne présente pas, compte tenu notamment de la taille de l’exploitation de M. C, le caractère anormal requis pour que puisse être engagée, sur le fondement de la responsabilité sans faute, la responsabilité de l’État.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n’est pas fondé à demander la condamnation de l’Etat à l’indemniser des préjudices qu’il soutient avoir subis du fait de la protection dont bénéficient les castors d’Europe.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante, le versement à M. C de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de Loir-et-Cher.

Délibéré après l’audience du 24 mai 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Delamarre, présidente,

M. Nehring, conseiller,

M^me Pajot, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023.

La rapporteure,

Anne-Laure PAJOT

La présidente,

Anne-Laure DELAMARRELa greffière,

Aurore MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement