Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.
Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.
pendant 7 jours
Au visa de l'ancien article 1184 du code civil, la chambre commerciale juge que les demandes de l'agent, à elles seules, n'emportaient pas rupture du contrat de sa part : demander au juge de constater la résolution n'est pas rompre. […]
Lire la suite…[…] le bailleur peut poursuivre la résiliation du bail en invoquant, soit la clause résolutoire, soit le droit commun, c'est-à-dire l'article 1184 du Code civil [2], ou encore refuser le renouvellement du bail pour motif grave et légitime sur le fondement de l'article L. 145-17 du Code de commerce. […] Bien qu'elle ne le précise pas, elle considère ainsi qu'il s'agit d'une « activité incluse », selon les termes de l'article L. 145-47 du Code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Attendu que, selon l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus ; que, selon l'ancien article 1184 du même code, dont le principe est repris à l'article 1224 nouveau, la résiliation d'un contrat peut être prononcée par décision de justice si le manquement d'une des parties au contrat est suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles ;
[…] M. B A sollicite, au visa de l'article L 114-1 du Code de la Consommation, 1134, 1184, 1243 et 1603 du Code civil, qu'il soit constaté que la SARL HOT BIKES a manqué à son obligation de délivrance, et qu'elle soit condamnée, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes :
[…] Monsieur B Z a, par acte du 8 mars 2011, saisi ce tribunal , au visa des articles 1604 et suivants, 1134,n 1147 et 1184 du code civil, en réparation du manquement de la société LEROY MERLIN FRANCE à son obligation de délivrance d'un foyer fermé acquis le 13 novembre 2006 dont la pose a été confiée l'entreprise C D, se prévalant, en fait, des énonciations des deux rapports d'expertise établis le 12 mai 2010 puis le 21 juillet 2010 par le cabinet PCAE mandaté par son assureur ;
Pour caractériser une telle obligation, elle s'est fondée sur les articles 1er et 2 de la Charte de l'environnement, ainsi que sur l'interprétation qu'en a fait le Conseil constitutionnel par sa décision 2011-116 QPC du 8 avril 2011. Selon le Conseil constitutionnel, […] le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, d'autre part, le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement. […] A cet égard, la Cour énonce clairement que l'article 1604 du Code civil, relatif à l'obligation de délivrance conforme du vendeur, et l'ancien article 1184 du Code civil - nouvel article 1224 du Code civil -, relatif à la résolution des contrats, […]
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