Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.
Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.
pendant 7 jours
Par exploit du 10 juillet 2020,PERSONNE1.)a fait donnerassignationà la sociétéSOCIETE1.)S.A. à comparaître devant le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir résilier les conventions de prêt des 2 mars et 20 octobre 2016 en application de l'article 1184 du Code civil et pour voir condamner la société au paiement de la somme de 500.000,-€, avec les intérêts conventionnels à 6 % l'an, sinon subsidiairement avec les intérêts légaux, […]
Lire la suite…[…] les juges de première instance ont constaté que PERSONNE1.)a partiellement exécuté la convention de cession, de sorte qu'il ne peut plus agir en nullité de la convention de cession d'actions pour absence d'objet ou de cause en application de l'article 1338 du Code civil. 3 A défaut de risque d'éviction au profit d'un tiers, dans la mesure où PERSONNE1.)prétend être le propriétaire des actions litigieuses, […] il y a lieu de considérer que PERSONNE1.)a également renoncé à son action en nullité sur base de l'article 1599 du Code civil. […] -Action en résolution de la convention de cession Pour intenter une action résolutoire en application de l'article 1184 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] Attendu que, selon l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus ; que, selon l'ancien article 1184 du même code, dont le principe est repris à l'article 1224 nouveau, la résiliation d'un contrat peut être prononcée par décision de justice si le manquement d'une des parties au contrat est suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles ;
[…] M. B A sollicite, au visa de l'article L 114-1 du Code de la Consommation, 1134, 1184, 1243 et 1603 du Code civil, qu'il soit constaté que la SARL HOT BIKES a manqué à son obligation de délivrance, et qu'elle soit condamnée, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes :
[…] Monsieur B Z a, par acte du 8 mars 2011, saisi ce tribunal , au visa des articles 1604 et suivants, 1134,n 1147 et 1184 du code civil, en réparation du manquement de la société LEROY MERLIN FRANCE à son obligation de délivrance d'un foyer fermé acquis le 13 novembre 2006 dont la pose a été confiée l'entreprise C D, se prévalant, en fait, des énonciations des deux rapports d'expertise établis le 12 mai 2010 puis le 21 juillet 2010 par le cabinet PCAE mandaté par son assureur ;
Elle sollicite en outre la condamnation dePERSONNE1.)au paiement des frais et honoraires d'avocat d'un montant de 3.144,38 EUR sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. […] A titre subsidiaire, elle base cette demande sur l'article 1184 du Code civil et sollicite la résolution du Contrat avec l'allocation de dommages et intérêts d'un montant de 20.978,10EUR. […] -Les frais et honoraires d'avocat SOCIETE1.)demande encore le remboursement des frais et honoraires d'avocat exposés par elle dans le cadre du présent litige, qu'elle chiffre à 3.144,38 EUR, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. […]
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