Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.
Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.
pendant 7 jours
Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014, l'article R. 145-35 du code de commerce interdit d'imputer au locataire « les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil », ainsi que les travaux de vétusté ou de mise en conformité qui en relèvent. […] La réfection d'une toiture commune y entrera le plus souvent. […] Ces décisions ont été rendues sous l'empire de l'ancien article 1184 du code civil. […]
Lire la suite…La cour d'appel de Papeete infirmait ensuite le jugement au motif que, le marché ayant été résilié par le maître d'ouvrage en application de l'article 1794 du Code civil, l'entrepreneur avait droit au dédommagement prévu par ledit article, indépendamment du bien-fondé des griefs invoqués à son encontre. […] prévue à l'article 1794 du code civil, ne prive pas celui-ci de la possibilité de résilier le marché dans les conditions du droit commun et plus précisément aux « risques et périls » du maître d'ouvrage. […] La solution est rendue au visa des dispositions applicables au litige, à savoir l'article 1184 ancien du Code civil et sa jurisprudence, […]
Lire la suite…[…] Attendu que, selon l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus ; que, selon l'ancien article 1184 du même code, dont le principe est repris à l'article 1224 nouveau, la résiliation d'un contrat peut être prononcée par décision de justice si le manquement d'une des parties au contrat est suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles ;
[…] B A sollicite, au visa de l'article L 114-1 du Code de la Consommation, 1134, 1184, 1243 et 1603 du Code civil, qu'il soit constaté que la SARL HOT BIKES a manqué à son obligation de délivrance, et qu'elle soit condamnée, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes :
[…] Monsieur B Z a, par acte du 8 mars 2011, saisi ce tribunal , au visa des articles 1604 et suivants, 1134,n 1147 et 1184 du code civil, en réparation du manquement de la société LEROY MERLIN FRANCE à son obligation de délivrance d'un foyer fermé acquis le 13 novembre 2006 dont la pose a été confiée l'entreprise C D, se prévalant, en fait, des énonciations des deux rapports d'expertise établis le 12 mai 2010 puis le 21 juillet 2010 par le cabinet PCAE mandaté par son assureur ;
La cour applique les articles 1183 et 1184 anciens du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance de 2016. La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Les clauses des deux contrats prévoyaient une résiliation de plein droit « sans nouvelle notification » après trente jours. Les manquements sont jugés d'une gravité suffisante parce qu'ils touchent à l'hygiène et à la sécurité alimentaire, et à l'homogénéité du réseau. Deux arguments du franchisé sont écartés.
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