Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.
Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.
pendant 7 jours
Par un arrêt n°24-18.064, en date du 25 juin 2026, la Cour de cassation a d'abord relevé que « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait pas à son engagement »(article 1184 ancien désormais 1224 du code civil). […]
Lire la suite…Une cassation pour défaut de base légale Au visa des articles 1184, alinéa 1er, du Code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), 1719 et 1728 du même code, et L. 145-41 du Code de commerce, la Cour de cassation censure ce raisonnement. […] Analyse : l'article L. 145-41 n'épuise pas les défenses du preneur A. […]
Lire la suite…[…] Attendu que, selon l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus ; que, selon l'ancien article 1184 du même code, dont le principe est repris à l'article 1224 nouveau, la résiliation d'un contrat peut être prononcée par décision de justice si le manquement d'une des parties au contrat est suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles ;
[…] M. B A sollicite, au visa de l'article L 114-1 du Code de la Consommation, 1134, 1184, 1243 et 1603 du Code civil, qu'il soit constaté que la SARL HOT BIKES a manqué à son obligation de délivrance, et qu'elle soit condamnée, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes :
[…] Monsieur B Z a, par acte du 8 mars 2011, saisi ce tribunal , au visa des articles 1604 et suivants, 1134,n 1147 et 1184 du code civil, en réparation du manquement de la société LEROY MERLIN FRANCE à son obligation de délivrance d'un foyer fermé acquis le 13 novembre 2006 dont la pose a été confiée l'entreprise C D, se prévalant, en fait, des énonciations des deux rapports d'expertise établis le 12 mai 2010 puis le 21 juillet 2010 par le cabinet PCAE mandaté par son assureur ;
[…] le délai de cinq ans qui, après la suspension prévue par l'article 2239 du code civil, recommençait à courir à compter du jour où la mesure d'expertise avait été exécutée, […] que « pour une prescription en cours, le délai quinquennal issu de l'article 2224 du code civil ne peut commencer à courir que le 19 juin 2008 », sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. […] Ce considérant met fin à une différence de traitement que la Cour a elle-même jugée injustifiée, entre la demande d'exécution forcée sur le fondement de l'article 1184 ancien du code civil et la demande de dommages-intérêts équivalant au coût de la démolition-reconstruction. […]
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