Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.
La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
L'article 2 du contrat prévoit la fourniture d'un logiciel avec la fourniture de 130 licences d'utilisation, ainsi que des prestations d'intégration du logiciel et des prestations accessoires. […] Pour justifier sa demande, le client développe l'argumentaire selon lequel le contrat d'intégration et le contrat de licence sont des contrats indivisibles. […] Depuis la réforme du droit des obligations, cette notion figure à l'article 1186, alinéas 2 et 3, du Code civil : « Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, […]
Lire la suite…— Droit des contrats 10 mai 2026 · 7 min de lecture Quand la loi vous permet de rompre sans passer par le juge Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, l'article 1226 du Code civil consacre la résolution unilatérale par notification. Le principe : face à une inexécution suffisamment grave de votre cocontractant, vous pouvez mettre fin au contrat par une lettre, à vos risques et périls — sans attendre une décision de justice. […] Lorsque plusieurs contrats sont interdépendants au sens de l'article 1186 du Code civil, la résolution du contrat principal entraîne la caducité par voie de conséquence du contrat de location financière. […]
Lire la suite…[…] de sorte que la suspension des règlements des échéances de l'emprunt n'avait produit aucun effet à partir du 30 mars 2011, la cour d'appel, qui a méconnu l'effet du moratoire accordé sur le terme affectant chaque échéance, a violé l'article 1186 ancien devenu 1305-3 du code civil ; »
[…] — condamner la société Résidence Val d'Europe à payer à M. X la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu les conclusions de la SNC Résidence Val d'Europe du 27 avril 2007 tendant à voir: vu les articles 1147, 1149, 1150, 1165, 1185 et 1186 du Code civil et 122 et suivants du nouveau Code de procédure civile, — constater que M. X et la société Résidence Services Gestion ont signé un bail commercial le 9 novembre 2002 contenant un terme, en différent ainsi que son commencement d'exécution, — constater que la société SNC Résidence Val d'Europe n'est pas partie au contrat de bail du 9 novembre 2002,
[…] Aux termes de l'article 1186 du code civil, « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. […]
L'article 1195 est inopérant en matière d'annulation événementielle. La caducité (article 1186 du Code civil) La caducité du contrat suppose la disparition d'un élément essentiel du contrat postérieurement à sa formation. […]
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