Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le texte Article 4 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 21 mars 1804 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. L'article, […] En matière pénale, l'interprétation est stricte. […] Les enjeux de la qualification Face à l'interprétation du contrat, la qualification commande le contrôle : le sens d'une clause ambiguë relève d'une interprétation souveraine des juges du fond, sous réserve de la dénaturation des clauses claires et précises (article 1192 du code civil ; Cass. 3e civ., 30 avril 2025, n° 23-19.086RejetCour de cassation, […]
Lire la suite…La perte de la chose louée, aux motifs que l'interdiction de recevoir du public avait été décidée aux seules fins de garantir la santé publique et que l'effet de cette mesure générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être assimilé à la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du Code civil. […] Et l'article 1192 du même code précise qu' « on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ». […]
Lire la suite…[…] La SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances Mutuelles (les MMA) dans leurs dernières conclusions en date du 31 décembre 2020, demandent à la cour au visa des articles 4, 5, 12 et 13 du code de procédure civile, L. 125-1 du code des assurances, 1231-1 et suivants et 1192 du code civil, de':
[…] Attendu que la S.A.S. CONCEPT MULTIMEDIA, par ses conclusions déposées lors de l'audience des plaidoiries, demande au Tribunal de : Vu notamment les pièces versées aux débats, Vu les articles 1192 et suivants du Code Civil DEBOUTER la société L'IMMOBILIER PARISIEN de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; Et par conséquent,
[…] « Vu l'article L. 113-5 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1170 anciens du code civil, Vu les articles 1104, 1189, 1190, 1192 et 1304-2 nouveau du code civil, Vu le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, le décret n°2020-663 du 31 mai 2020, le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 et le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Vu l'article 562 et suivants, 696, 700 du code de procédure civile,
[…] en conséquence, de déclarer irrecevable la procédure de saisie immobilière qu'elle avait engagée à l'encontre de Madame N et de la débouter de l'ensemble de ses demandes alors que celle-ci considérait qu'en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article […] L741-4 du Code de la consommation le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes à l'exception de celles mentionnées aux articles L711-4 et L711-5 du même Code et des dettes dont le montant a été payé aux lieu et place du débiteur par la caution ou coobligé et personne physique. […] Cependant, […] violant ainsi l'article 1192 du code civil, […]
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