Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Cette règle est consacrée à l'article 1192 du Code civil : la lettre prime dès lors qu'elle ne laisse place à aucun doute. […]
Lire la suite…Cette règle est consacrée à l'article 1192 du Code civil : la lettre prime dès lors qu'elle ne laisse place à aucun doute. […]
Lire la suite…[…] La SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances Mutuelles (les MMA) dans leurs dernières conclusions en date du 31 décembre 2020, demandent à la cour au visa des articles 4, 5, 12 et 13 du code de procédure civile, L. 125-1 du code des assurances, 1231-1 et suivants et 1192 du code civil, de':
[…] « 1°/ que l'article 17-7) des statuts de la SCM prévoyait que « la société étant une société à capital variable, chaque associé dispose également de la possibilité de 'démissionner', c'est-à-dire que souhaitant se retirer, […] de sorte que c'était à la date de la décision acceptant la démission de M. [Y] de la société SCM que l'expert devait se placer pour évaluer les parts de l'associé retrayant, la cour d'appel a dénaturé l'article 17-7) des statuts de la SCM, en violation de l'article 1134 (devenu 1192) du code civil, ensemble le principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents qui sont soumis à leur examen ;
[…] Attendu que la S.A.S. CONCEPT MULTIMEDIA, par ses conclusions déposées lors de l'audience des plaidoiries, demande au Tribunal de : Vu notamment les pièces versées aux débats, Vu les articles 1192 et suivants du Code Civil DEBOUTER la société L'IMMOBILIER PARISIEN de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; Et par conséquent,
Cette règle est consacrée à l'article 1192 du Code civil : la lettre prime dès lors qu'elle ne laisse place à aucun doute. […]
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