Article 1192 du Code civil
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires142

1Comment interpréter les volontés du défunt ?
lemag-juridique.com · 28 avril 2026

Cette règle est consacrée à l'article 1192 du Code civil : la lettre prime dès lors qu'elle ne laisse place à aucun doute. […]

 Lire la suite…

2Comment interpréter les volontés du défunt ?
lemag-juridique.com · 28 avril 2026

Cette règle est consacrée à l'article 1192 du Code civil : la lettre prime dès lors qu'elle ne laisse place à aucun doute. […]

 Lire la suite…

3Comment interpréter les volontés du défunt ?
lemag-juridique.com · 28 avril 2026

Cette règle est consacrée à l'article 1192 du Code civil : la lettre prime dès lors qu'elle ne laisse place à aucun doute. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500

[…] La SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances Mutuelles (les MMA) dans leurs dernières conclusions en date du 31 décembre 2020, demandent à la cour au visa des articles 4, 5, 12 et 13 du code de procédure civile, L. 125-1 du code des assurances, 1231-1 et suivants et 1192 du code civil, de':

 Lire la suite…

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 novembre 2022, 20-20.830, Publié au bulletinRejet

[…] « 1°/ que l'article 17-7) des statuts de la SCM prévoyait que « la société étant une société à capital variable, chaque associé dispose également de la possibilité de 'démissionner', c'est-à-dire que souhaitant se retirer, […] de sorte que c'était à la date de la décision acceptant la démission de M. [Y] de la société SCM que l'expert devait se placer pour évaluer les parts de l'associé retrayant, la cour d'appel a dénaturé l'article 17-7) des statuts de la SCM, en violation de l'article 1134 (devenu 1192) du code civil, ensemble le principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents qui sont soumis à leur examen ;

 Lire la suite…

3Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, 9 octobre 2017, n° 2016011640

[…] Attendu que la S.A.S. CONCEPT MULTIMEDIA, par ses conclusions déposées lors de l'audience des plaidoiries, demande au Tribunal de : Vu notamment les pièces versées aux débats, Vu les articles 1192 et suivants du Code Civil DEBOUTER la société L'IMMOBILIER PARISIEN de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; Et par conséquent,

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).