Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La perte de la chose louée, aux motifs que l'interdiction de recevoir du public avait été décidée aux seules fins de garantir la santé publique et que l'effet de cette mesure générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être assimilé à la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du Code civil. […] Et l'article 1192 du même code précise qu' « on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ». […]
Lire la suite…La perte de la chose louée, aux motifs que l'interdiction de recevoir du public avait été décidée aux seules fins de garantir la santé publique et que l'effet de cette mesure générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être assimilé à la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du Code civil. […] Et l'article 1192 du même code précise qu' « on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ». […]
Lire la suite…[…] La SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances Mutuelles (les MMA) dans leurs dernières conclusions en date du 31 décembre 2020, demandent à la cour au visa des articles 4, 5, 12 et 13 du code de procédure civile, L. 125-1 du code des assurances, 1231-1 et suivants et 1192 du code civil, de':
[…] « 1°/ que l'article 17-7) des statuts de la SCM prévoyait que « la société étant une société à capital variable, chaque associé dispose également de la possibilité de 'démissionner', c'est-à-dire que souhaitant se retirer, […] de sorte que c'était à la date de la décision acceptant la démission de M. [Y] de la société SCM que l'expert devait se placer pour évaluer les parts de l'associé retrayant, la cour d'appel a dénaturé l'article 17-7) des statuts de la SCM, en violation de l'article 1134 (devenu 1192) du code civil, ensemble le principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents qui sont soumis à leur examen ;
[…] Attendu que la S.A.S. CONCEPT MULTIMEDIA, par ses conclusions déposées lors de l'audience des plaidoiries, demande au Tribunal de : Vu notamment les pièces versées aux débats, Vu les articles 1192 et suivants du Code Civil DEBOUTER la société L'IMMOBILIER PARISIEN de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; Et par conséquent,
Une clause de style engage les parties comme n'importe quelle autre stipulation : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (art. 1103 du code civil). […] Mais l'interprétation a une frontière nette : « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation » (art. 1192). […] ce qui vise directement le modèle pré-rédigé. […] Des vendeurs avaient consenti à une société acquéreur, professionnelle de l'immobilier, une clause étendant le droit de rétractation de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
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