Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Est nulle toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel.
Est également nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu'elle porte sur une vente d'immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d'un droit à un bail, ou le bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.
pendant 7 jours
[…] d'une part, d'une indemnité de 3.000,-€ sur le fondement de l'article 240 duNouveau Code de procédure civileet, d'autre part, d'une somme de 3.000 €hors TVAau titre des frais d'avocatsur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, ces montants étant contestés tant en leur principe qu'en leur quantum. […] PERSONNE3.)etPERSONNE4.)réclament encore la condamnation de PERSONNE1.)à leur payer un montant de 3.000, […] Elles réclament en outre la condamnation dePERSONNE1.)à leur payer une indemnité de procédure de 3.000,-€ au vœu de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […] La Cour approuve le tribunal d'avoir rappelé qu'aux termes de l'article 1202 du Code civil, […]
Lire la suite…S'il est vrai que le procès-verbal de réception du 15 décembre 2008 ne comporte pas une reconnaissance de dette répondant aux exigences probatoires de l'article 1326 du code civil, en ce sens que D) et T) n'apposent pas, sous le décompte y établi et le solde redu en résultant de 17.980,78.- euros la mention du « bon pour », […] F) GMBH & CO S.AR.L. se prévaut des articles 1200 et 1222 du code civil. 8 Or, la solidarité ne se présume pas, elle doit être expressément stipulée, à moins qu'on ne se trouve en présence d'une solidarité qui a lieu de plein droit en vertu d'une disposition légale (article 1202 du code civil). […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il convient à titre liminaire de rappeler que les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles, ne peuvent, selon l'article 1202 du code civil, donner lieu à condamnation solidaire, une telle modalité n'étant pas prévue par un contrat ou par une loi ; qu'ils ne peuvent davantage, à défaut de pouvoir être assimilés à l'indemnisation d'un dommage, donner lieu à une condamnation in solidum ;
[…] L'article 1202 du Code civil dispose que “la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi”.
Elles renvoient à l'article 1202 alinéa 1 er du Code civil et soutiennent que la société SOCIETE1.)SARL n'indiquerait aucun fondement légal, ni aucune clause contractuelle qui instituerait la solidarité légale entre défendeurs. […]
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