Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La demande était basée, principalement, sur l'abus de biens sociaux prévu à l'article 171-1 de la loi du 10 août 1915 et, subsidiairement, sur les règles applicables au mandat. A) avait encore assigné, en ordre subsidiaire, C) à titre personnel sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil et sur base des règles du mandat. […] A) agit contre B) et C), principalement, sur base de l'article 171 -1 de la loi du 10 août 1915 et, subsidiairement, […] Ils ne sont, cependant, par application de l'article 1220 du même code, que tenus pour leur part et portion virile, de sorte qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation solidaire de B) et C), […]
Lire la suite…Le conjoint qui occupe le bien et a payé seul les échéances peut revendiquer une créance envers l'indivision sur le fondement de l'article 815-13. […] La cour d'appel de Nancy l'a synthétisé le 10 février 2025 : « En application de l'article 815-9 du code civil, tout indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité d'occupation. […] Le Code civil en organise le mécanisme à l'article 1346 : « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, […] 1202 (ancien), 1213 (devenu 1317), 1216 (devenu 1318), 1220 (devenu 1309), 1231-1, 1346 ; Code monétaire et financier, […]
Lire la suite…[…] S'agissant de la résiliation du contrat du 13 février 2017, après avoir rappelé les dispositions des articles 1219, 1220, 1224 et 1226 du code civil, en vigueur à la date de signature du contrat, il a relevé qu'il n'était pas contesté que la SAS Les Peintures Réunies avait fait appel à une autre société que la SARL B pour la pose d'un échafaudage pour les bâtiments A et B, entraînant de facto la résolution du contrat en cause. […]
[…] En application des articles 873 et 1220 du Code civil, lorsqu'une dette successorale est divisible, les héritiers ne sont tenus de la payer qu'à concurrence de la part qu'ils recueillent dans la succession.
[…] Au visa des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1219 et 1220 du code civil, elle sollicite de la cour de : […]
[…] d'une part, d'une indemnité de 3.000,-€ sur le fondement de l'article 240 duNouveau Code de procédure civileet, d'autre part, d'une somme de 3.000 €hors TVAau titre des frais d'avocatsur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, ces montants étant contestés tant en leur principe qu'en leur quantum. […] La Cour approuve le tribunal d'avoir rappelé qu'aux termes de l'article 1202 du Code civil, «la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée» pour retenir qu'en l'espèce, les parties demanderesses originaires ne justifient pas d'une telle solidarité, les devis étant muets à ce sujet. […] Le principe est explicité à l'article 1220 duCode civil, qui, […]
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