Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La Haute juridiction rappelle ainsi que l'exception d'inexécution, fondée sur les articles 1219 et 1220 du code civil, paralyse la mise en œuvre de la clause résolutoire lorsque le bailleur a lui-même manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent. […]
Lire la suite…L'article 1719 du code civil met à la charge du bailleur une obligation de délivrance, d'entretien et de jouissance paisible. L'article 1728 du même code oblige le preneur à payer le prix du bail aux termes convenus. […] Le manquement de l'une des parties à ses engagements peut justifier que l'autre suspende l'exécution des siens. […] C'est précisément ce mécanisme de l'exception d'inexécution, consacré par les articles 1219 et 1220 du code civil issus de la réforme du droit des contrats de 2016, que la troisième chambre civile de la Cour de cassation a récemment replacé au coeur du contentieux du bail commercial. […]
Lire la suite…[…] S'agissant de la résiliation du contrat du 13 février 2017, après avoir rappelé les dispositions des articles 1219, 1220, 1224 et 1226 du code civil, en vigueur à la date de signature du contrat, il a relevé qu'il n'était pas contesté que la SAS Les Peintures Réunies avait fait appel à une autre société que la SARL B pour la pose d'un échafaudage pour les bâtiments A et B, entraînant de facto la résolution du contrat en cause. […]
[…] En application des articles 873 et 1220 du Code civil, lorsqu'une dette successorale est divisible, les héritiers ne sont tenus de la payer qu'à concurrence de la part qu'ils recueillent dans la succession.
[…] Au visa des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1219 et 1220 du code civil, elle sollicite de la cour de : […]
Une cassation pour défaut de base légale Au visa des articles 1184, alinéa 1er, du Code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), 1719 et 1728 du même code, et L. 145-41 du Code de commerce, la Cour de cassation censure ce raisonnement. […] Analyse : l'article L. 145-41 n'épuise pas les défenses du preneur A. […] art. 1719 et 1720 ; pour les baux soumis au droit issu de l'ordonnance du 10 février 2016, art. 1219 et 1220). […] Reste une question d'articulation temporelle : rendu au visa de l'ancien article 1184 du Code civil, l'arrêt concerne un bail conclu avant le 1er octobre 2016. […]
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