Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'entrepreneur peut légitimement interrompre le chantier pour des motifs reconnus : intempéries rendant les travaux impossibles ou dangereux congés annuels des salariés retard dans la livraison de matériaux par un fournisseur tiers force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur) Pour les marchés privés soumis à la norme NFP 03-001, l'article 10.30.5 impose à l'entrepreneur de signaler par écrit tout retard d'exécution au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre. […] Depuis la réforme du droit des obligations de 2016, l'article 1226 du Code civil permet au maître d'ouvrage de résoudre le contrat par voie de notification, […]
Lire la suite…[…] selon que le contrat de vente intervienne dans un rapport de professionnel à professionnel et qui relève du Code civil ou de professionnel à consommateur et qui relève du Code de la consommation et cette note sera articulée selon ces deux réglementations. […] avec des nuances. […] Procédure de résolution par voie de notification sur demande d'une partie prévue par le Code de la consommation Procédure de résolution en cas de manquement au délai de livraison ou d'exécution En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L216-1 du Code de la consommation, […] dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil (cela se nomme l'exception
Lire la suite…[…] S'agissant de la résiliation du contrat du 13 février 2017, après avoir rappelé les dispositions des articles 1219, 1220, 1224 et 1226 du code civil, en vigueur à la date de signature du contrat, il a relevé qu'il n'était pas contesté que la SAS Les Peintures Réunies avait fait appel à une autre société que la SARL B pour la pose d'un échafaudage pour les bâtiments A et B, entraînant de facto la résolution du contrat en cause. […]
[…] En application des articles 873 et 1220 du Code civil, lorsqu'une dette successorale est divisible, les héritiers ne sont tenus de la payer qu'à concurrence de la part qu'ils recueillent dans la succession.
[…] Au visa des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1219 et 1220 du code civil, elle sollicite de la cour de : […]
Sur le fondement de l'article 1220 du code civil, le locataire peut suspendre le paiement des loyers en cas de manquement suffisamment grave du bailleur et opposer ainsi une exception d'inexécution. […]
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