Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
A titre infiniment subsidiaire, les parties défenderesses demandent, au visa de l'article 1231 du Code civil, que la clause pénale soit réduite alors que la peine prévue serait manifestement excessive. […]
Lire la suite…A reste en défaut de motiver en quoi l'application de la clause pénale insérée dans l'article 7.2. des conditions générales de vente serait contraire à l'article 6 du Code civil de sorte que la demande en annulation de la clause pénale est à rejeter. […] Ils concluent à une modération de la clause pénale sur base des articles 1152, alinéa 2 et 1231 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions en date du 4 mars 2022 par lesquelles le syndicat des copropriétaires, défendeur à la saisine, demande à la cour, au visa des articles 1147 devenu 1231, 1382 et suivants devenus 1240 du code civil et 14 de la loi du 10 juillet 1965, de :
[…] Par acte de Commissaire de justice en date du 1er octobre 2024, la SA ATLANTIC SERVICE a assigné Mme [K] [E] devant le Juge du Tribunal de Proximité d'ARCACHON à l'audience du 5 novembre 2024 aux fins de voir sur le fondement des articles 1103, 1104, 1128, 1217,1221 et 1231 du code civil:
[…] — Condamner la société LBV au paiement des intérêts au taux légal conformément à l'article 1231-6 du Code civil calculés à compter de la mise en demeure en date du 19 novembre 2019, et capitalisés conformément à l'article 1343-2 du même Code,
C'est la société exploitante — et non le propriétaire — qui assigne les constructeurs et leurs assureurs sur le fondement de l'article 1792 du Code civil. […] mais les condamnations tiennent La Cour casse (article 624 du Code de procédure civile) le chef qui déclarait la société exploitante recevable sur l'article 1792, et, par voie de conséquence, le partage de responsabilité entre constructeurs et assureurs. […] Lecture : ces condamnations reposaient sur un autre fondement que la décennale — vraisemblablement la responsabilité contractuelle de droit commun (articles 1231 et suivants du Code civil). […]
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