Article 1231 du Code civil

Article 1230Article 1231-1

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par :	Loi 1804-02-07
Modifié par :	Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Les éléments inclus et exclus

Laurence Vapaille

Encyclopédie

TVA, douanes et taxes sectorielles

… La doctrine cite notamment les intérêts moratoires sur le fondement des articles 1231 et suivants du Code civil, L. 441-10 du Code de commerce et L. 2192-11 i du Code de la commande publique. Cependant, il importe peu que les intérêts moratoires soient fondés ou non sur une décision juridictionnelle ; il n'est pas non plus pris en considération le fait que les intérêts moratoires résultent d'une disposition légale ou d'une stipulation contractuelle. BOI-TVA-BASE-10-10-10, 11 mai 2022, § 110. …

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Commentaires • 223

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1. Gestion de projet IT : cinq clauses que tout chef de projet devrait réellement comprendre.

Village Justice · 20 août 2026

En France, les articles 1103 et 1104 du Code civil consacrent aujourd'hui la force obligatoire du contrat et son exécution de bonne foi. […] Il est de ne jamais présumer qu'une règle française s'applique automatiquement à un contrat luxembourgeois, ou inversement. […] En France, l'article 1231-5 du Code civil permet notamment au juge de modérer ou d'augmenter une pénalité contractuelle lorsqu'elle est manifestement excessive ou dérisoire. […]

2. Mentions et effets

pujolavocats.com · 6 août 2026

L'article 1231 du code civil parle d'un délai raisonnable, et l'article 1226 également. […]

3. Clauses essentielles, modèle et conseils d’avocat

novlaw.fr · 16 juillet 2026

Il tire sa force obligatoire de l'article 1103 du Code civil, aux termes duquel « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et de l'article 1104 du Code civil, qui impose une exécution de bonne foi. […] Que se passe-t-il en cas de violation du pacte d'associés ? […] C'est la sanction de principe : l'associé victime peut solliciter la réparation intégrale de son préjudice, sur le fondement de la responsabilité contractuelle (articles 1231 et suivants du Code civil). […]

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Décisions • +500

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 22 juin 2022, n° 21/15410Infirmation

[…] Vu les conclusions en date du 4 mars 2022 par lesquelles le syndicat des copropriétaires, défendeur à la saisine, demande à la cour, au visa des articles 1147 devenu 1231, 1382 et suivants devenus 1240 du code civil et 14 de la loi du 10 juillet 1965, de :

2. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Tprox contentieux general, 11 mars 2025, n° 24/00301

[…] Par acte de Commissaire de justice en date du 1er octobre 2024, la SA ATLANTIC SERVICE a assigné Mme [K] [E] devant le Juge du Tribunal de Proximité d'ARCACHON à l'audience du 5 novembre 2024 aux fins de voir sur le fondement des articles 1103, 1104, 1128, 1217,1221 et 1231 du code civil:

3. Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 3 cab 03 c, 20 février 2024, n° 20/01199

[…] — Condamner la société LBV au paiement des intérêts au taux légal conformément à l'article 1231-6 du Code civil calculés à compter de la mise en demeure en date du 19 novembre 2019, et capitalisés conformément à l'article 1343-2 du même Code,

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Document parlementaire • 0

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