Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
[…] après avoir pourtant constaté que la clause litigieuse ne fixait qu'un montant minimal et non un montant forfaitaire et alors que le lien entre le préjudice dont pourrait souffrir la société CNDO et l'indemnisation prévue par avance était explicitement stipulé, ce qui supposait une évaluation concrète du préjudice, et à tout le moins la preuve de son existence, la cour d'appel a violé les articles 1231-2 et 1231-5 du code civil ainsi que les articles 1149, 1152, 1226 et 1231 du code civil […] 1103, 1231-2 et 1231-5 du code civil ainsi que des articles 1134, […]
Lire la suite…Le portage salarial, quant à lui, est défini par l'article L.1254-1 du Code du travail. […] Malgré l'identité de vocabulaire, il s'agit donc de deux mécanismes totalement distincts, l'un appartenant au droit des affaires, l'autre au droit social. […] Un manquement ou une inexécution des engagements prévus entraîne potentiellement une responsabilité contractuelle selon les règles de droit commun (article 1231 et suivants du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions en date du 4 mars 2022 par lesquelles le syndicat des copropriétaires, défendeur à la saisine, demande à la cour, au visa des articles 1147 devenu 1231, 1382 et suivants devenus 1240 du code civil et 14 de la loi du 10 juillet 1965, de :
[…] Par acte de Commissaire de justice en date du 1er octobre 2024, la SA ATLANTIC SERVICE a assigné Mme [K] [E] devant le Juge du Tribunal de Proximité d'ARCACHON à l'audience du 5 novembre 2024 aux fins de voir sur le fondement des articles 1103, 1104, 1128, 1217,1221 et 1231 du code civil:
[…] — Condamner la société LBV au paiement des intérêts au taux légal conformément à l'article 1231-6 du Code civil calculés à compter de la mise en demeure en date du 19 novembre 2019, et capitalisés conformément à l'article 1343-2 du même Code,
Le régime de l'usufruit, encadré par les articles 578 à 624 du Code civil, confère à l'usufruitier le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus, tandis que le nu-propriétaire détient la nuda proprietas, c'est-à-dire le droit de propriété dépouillé de l'usage immédiat mais promettant un retour à la pleine propriété une fois l'usufruit éteint. […] Si l'usufruit découle d'un acte contractuel (donation avec réserve d'usufruit, pacte de famille), le nu-propriétaire peut engager une action en inexécution contractuelle sur le fondement des articles 1231 et suivants du Code civil. […]
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