Entrée en vigueur le 1 août 1992
Est créé par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Est codifié par : Loi 1804-02-07
La suspension des effets de la clause résolutoire 1) Les conditions de suspension des effets de la clause résolutoir L'article L. 145-41, alinéa 2, du Code de commerce permet au juge de suspendre les effets de la clause résolutoire en accordant des délais au locataire dans les termes de l'article 1343-5 du Code civil (C. civ., art. 1244-1 à 1244-3, anciens). […] b) L'absence de décision de justice ayant acquis force de chose jugée Aux termes de l'article L. 145-41 du Code de commerce, « les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil (anc.art. 1244-1 à 1244-3 du Code civil) peuvent, en accordant des délais, […]
Lire la suite…Le délai de grâce L'article 1343-5 du code civil est le digne successeur des fameux mais désormais désuets articles 1244-1 et suivants ; cet article concerne le délai de grâce judiciaire, c'est-à-dire le délai de paiement que les Juges du fond sont souverainement autorisés à accorder – « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier ». […]
Lire la suite…[…] Attendu que compte tenu de la situation économique de Monsieur X Y, il y a lieu de faire application de l'article 1244-2 du code civil et de lui accorder des délais ; Attendu que l'urgence justifie l'exécution provisoire et que celle-ci est compatible avec la nature de l'affaire ;
[…] Prononcé publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par Madame Y, Juge, assistée de Madame D, […] En application de l'article 1244-1 du Code civil, si la situation respective des parties le justifie, […] Rappelle qu'en application de l'article 1244-2 du Code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues en raison du retard cessent d'être dues pendant le délai ci-dessus fixé ;
[…] Le moyen tiré d'une rentabilité pour la société créancière d'un délai de payement accordé à la débitrice doit également être écarté puisque l'article 1244-2 du code civil dispose expressément qu'en cas de délai fixé par le juge , les majorations d' intérêts cessent d'être dues pendant ce délai.
Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 20 mars 2021 l'appelant présente ainsi ses prétentions : ‘Vu l'article L. 341-3 et suivants du code de la consommation, Vu l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entré en vigueur le 1er octobre 2016, Vu le principe général de bonne foi, Vu les articles 1244-1 et 1244-2 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Évry le 17 novembre 2020, Vu les pièces versées au débat, […]
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