Frais irrépétibles en raison de la procédure
Décisions
[…] L'affaire a été débattue le 17 janvier 2008 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel X, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. […] — que les frais réclamés dans le cadre de l'article 10-1 ont bien été exposés et étaient justifiés. […] Attendu que le Syndicat des Copropriétaires a dû, à nouveau, engager des frais irrépétibles en raison de la procédure d'appel ;
[…] En raison des désordres affectant son chantier, monsieur A a sollicité la désignation d'un expert judiciaire. […] FIXE la créance de monsieur D A à l'égard de monsieur U-V Y bénéficiant d'une procédure collective à la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles;
[…] Raison de la présente instance. […] Il serait parfaitement inéquitable de laisser à la charge de la société WAFIOS les dépens et frais irrépétibles en raison de la procédure engagée par la société FORGES DE FRONCLES. […] Attendu qu'il ne serait pas équitable de laisser à la charge de la société WAFIOS le montant des frais irrépétibles qu'elle a dû engager dans la présente instance ; qu'il lui sera alloué la somme de 7 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
[…] En revanche, dés lors que l'appelante a contraint la banque intimée à supporter des frais irrépétibles à raison de la procédure d'appel initiée le 17 février 2017 et dont elle ne s'est désistée que par conclusions du 22 janvier 2018, elle devra payer à la Banque Populaire Val de France la somme de 800 € au titre des frais de procédure.
[…] 3°/ qu'en application des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, […] qu'en l'espèce, il ne résulte pas du jugement que M. [B] ait accepté que Mme [M] se désiste de ses demandes additionnelles en paiement des sommes de 81.125 euros d'actualisation de la pension à compter du 1er janvier 2001 d'intérêts de retard et de 400.000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral pour elle-même et sa fille en raison des non-paiements de complément de pension et emprunt immobilier ; […] Il réclame condamnation de la demanderesse à lui verser 1 000,00 € au titre des frais irrépétibles exposés à raison de la procédure de saisie.
[…] II Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile énonce que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à verser à l'autre partie une certaine somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient d'allouer à la SAS LE VERGER DE MONTGERON la somme de 1 500 euros pour compenser les frais irrépétibles exposés en raison de la présente procédure. III Sur les dépens Conformément aux dispositions de l'article L.312-1 du code de l'expropriation, les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante.
[…] Dés lors que les époux X ont contraint le mandataire intimé à supporter des frais irrépétibles à raison de la procédure d'appel initiée le 23 février 2017 et dont ils ne se sont désistés que par conclusions du 19 janvier 2018, ils devront payer à la SCP D Z, ès-qualités, la somme de 800 € au titre des frais de procédure.
[…] Attendu que la société EAT ne démontrant pas avoir subi un préjudice qui ne soit réparé par l'allocation de frais irrépétibles à raison de la procédure d'appel, sa demande de dommages et intérêts sera rejetée ;
[…] L'appelante fait grief à l'ordonnance de considérer que M me X agissait de bonne foi en liquidation d'astreinte alors que les documents litigieux, portables étaient tenus à sa disposition dès la fin de la mission, et de nouveau envoyés le 10 octobre 2013; subsidiairement elle sollicite la réduction significative du montant de la condamnation mise à sa charge pour astreinte liquidée. Elle forme une demande en paiement de dommages et intérêts pour abus de procédure et pour frais irrépétibles. L'intimé poursuit la confirmation de l'ordonnance et forme une demande en paiement d'une somme pour frais irrépétibles à raison de la procédure d'appel. Pour justifier le montant alloué elle invoque le préjudice subi du fait des difficultés rencontrées pour l'indemnisation du chômage. SUR CE, LA COUR
[…] — Que pour une saine administration de la justice, il conviendra de joindre la procédure engagée contre Monsieur Z A B avec celle engagée contre Maître Y X ès-qualités de liquidateur judiciaire du débiteur, – Qu'elle est bien fondée à demander la condamnation des sommes dues par Monsieur Z A B au titre d'un côté de son prêt professionnel, […] – Qu'elle produit à l'appui de ses demandes tous justificatifs, – Qu'elle est également fondée à demander une indemnisation au titre des frais irrépétibles de procédure, – Qu'en raison de la nature de la dette et du silence du débiteur, il convient d'assortir la décision du tribunal d'une exécution provisoire, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, […] Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Il peut également, pour des raisons tirées des mêmes considérations, […]
Lire la suite…[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question n°02531 posée le 08/09/2022 sous le titre : " Paiement des frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Aussi, un état de frais d'avocat ne saurait constituer une pièce justificative valable.Par ailleurs, l'article 107 du code de procédure civile dispose que "Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire." Par conséquent, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°04277 posée le 08/12/2022 sous le titre : " Recouvrement des frais irrépétibles ", […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Les dispositions du 1° de l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoient que constituent des titres exécutoires « les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ». […] personne privée a été condamnée au paiement de frais irrépétibles au profit d'une personne publique, […]
Lire la suite…Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] Ceci peut se révéler particulièrement inéquitable et mal vécu par la partie condamnée qui affronterait des professionnels couverts par leurs assurances professionnelles, lesquels n'auraient donc pas, […]
Lire la suite…Dominique Perben attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétude de certains élus quant à la prise en compte des frais de justice irrépétibles. […] Les effets induits sur les collectivités sont importants et le report des projets visés peut impacter durement le monde économique local. […] En plus des effets sur les projets, l'utilisation d'avocats spécialisés pour suivre les procédures et produire des mémoires en retour entraîne des coûts importants pour les collectivités. […] Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, […]
Lire la suite…Frais irrépétibles L'article L761-1 du CJA dispose : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ». Seront successivement examinées les conditions d'application de cette disposition et sa procédure de mise en œuvre. […]
Lire la suite…Contenu des dépens Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat (CJA, art. […] R761-1). […] En cas de désistement du contribuable, les dépens lui incombent à moins que le désistement ne soit motivé par le fait qu'il a obtenu satisfaction en cours de procédure (CJA, art. […] II. Frais irrépétibles Aux termes de l'article L761-1 du CJA, dans toutes les instances, […] même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y aura pas lieu à cette condamnation. […]
Lire la suite…Récupération de seuls frais exposés Il en résulte notamment : - que le préjudice moral occasionné par le procès ou le temps perdu en démarches diverses n'est pas indemnisé sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile comme il l'est en matière de procédure abusive ; - que, pour les litiges au cours desquels le service a dû effectivement supporter des frais irrépétibles de quelque importance [notamment le cas où il a eu recours au ministère d'un avocat, étant rappelé que l'administration ne doit utiliser qu'exceptionnellement cette faculté (cf. […] Procédure de mise en œuvre A. […]
Lire la suite…Les frais de justice recouvrent, d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts, les frais relatifs aux investigations éventuellement ordonnées, les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] La procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance ne donne pas lieu à un régime spécifique s'agissant des frais de justice. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […]
Article 753 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
[…] Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. […]
Article L643-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. […] ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est
Article 752 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat du demandeur ; 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article 1425 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce
Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque. […]
Article 762 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes. Les parties peuvent se faire assister ou représenter par : -un avocat ; -leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; -leurs parents ou alliés en ligne directe ; -leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au …
Article 375 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L643-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 2 : Du rang des créances
[…] 3° Les frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure restés impayés à l'échéance ; […]
Article 1756 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- E : Mesures diverses
II. – En cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 741-1 à L. 741-3 et L. 742-3 à L. 742-7 du code de la consommation, […] frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date à laquelle la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont remis, […]
- SECOND FACE (LYON 2EME, 828568220)
- Conseil d'État, 7 avril 2025, n° 499042
Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…