Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Par ailleurs, tout loueur professionnel est légalement tenu d'assurer ses véhicules au titre de la responsabilité civile (article L. 211-1 du Code des assurances). […] cyclistes ou usagers de trottinette blessés par un véhicule de location bénéficient d'une protection quasi absolue. […] Accident causé par un défaut du véhicule loué : la responsabilité du loueur Si l'accident a été provoqué par un défaut technique du véhicule – freins défaillants, pneus usés, problème de direction – la société de location peut voir sa responsabilité engagée en qualité de gardien du véhicule ou sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux (article 1245 et suivants du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Ainsi, de l'avis des experts missionnés (dont celui de la SA ENEDIS), l'incendie trouve son origine dans un manquement de la SA ENEDIS à ses obligations telles qu'issues de l'article 1245 du Code civil notamment, soit de garantir la sécurité de ses installations. Elle devra donc répondre des conséquences de l'incendie.
[…] - STATUER ce que de droit sur les dépens.Par dernières conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 8 mars 2019, l'ONIAM demande au tribunal, au visa des articles L 1142-1 II du Code de la santé publique et des articles 1245 et suivants du Code civil, de :
[…] Aucun dommage tenant à la défectuosité du produit ne peut être invoquée que ce soit sur le fondement de l'article 1147 du code civil (dans son ancienne rédaction applicable en la cause) ou sur le fondement des articles 1245 et suivants du même code.
Lorsque le vol est réalisé à titre gratuit, c'est en principe le droit commun de la responsabilité civile qui s'applique, les articles 1240 et suivants du Code civil, complété par les dispositions de la loi du 31 mai 1924 sur la navigation aérienne, laquelle instaure une responsabilité de plein droit au profit des personnes au sol sans exigence de faute prouvée. […] Le pilote commandant de bord est naturellement en première ligne : sa responsabilité civile, […] enfin, le constructeur de l'aéronef ou d'un équipement peut être tenu responsable sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, transposée aux articles 1245 et suivants du Code civil. […]
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