Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
pendant 7 jours
Dans l'hypothèse d'une obligation où la prestation doit être exécutée au domicile du débiteur, cette obligation est « quérable » (article 1342-6 du Code civil). […]
Lire la suite…Ces motifs dépendent entièrement de la validité de l'offre de paiement volontaire faite par le débiteur (C. civ., art. 1342 à 1342-6) [12]. b) Des droits du destinataire de la mise en demeure. […] Mais, le juge peut également accorder un délai (article 1228 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Du : 06 Août 2024 […] Par ailleurs, bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice. […] En outre, dans cette hypothèse, en application de l'article 1342-6 du code civil, Monsieur [P]
[…] Vu l'article L 441-6 du code de commerce, […] Qu'aux termes de l'article 1342-6 du code civil :
[…] — déclaré valable en la forme et au fond le congé aux fins de vente délivré le 18 juillet 2012 par la société SOLLAR à Madame B X et Monsieur C Y, en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour le 23 janvier 2013, […] Madame B X et Monsieur C Y ont développé oralement des conclusions transmises au greffe le 3 janvier 2017 et entendent voir au visa des articles L 111-7, L 211-1, R 211-11 et L 121-3 du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions des articles 1363, 1342-6 et 1342-7 et 1344 du code civil ainsi que des articles 10 et 12 du décret n°96-1080 :
C'est à cette question de la modification du lieu d'habitation que répond l'article 103 du Code civil, objet de la présente étude, et rédigé en ces termes : « Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement ». […]
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