Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Cet article fait le point. Qu'est-ce qu'un trouble anormal de voisinage ? En droit français, le principe fondamental est celui de la théorie des troubles anormaux du voisinage. Ce principe, consacré par la jurisprudence et désormais inscrit dans le Code civil depuis la réforme de 2021 (article 1253), reconnaît que tout propriétaire ou occupant d'un bien doit supporter les inconvénients normaux liés à la vie en société.
Lire la suite…La frontière entre le trouble anormal de voisinage, régi par l'article 1253 du Code civil, et l'infraction pénale n'est pas toujours nette. […]
Lire la suite…[…] Le 15 juin 2021, la société Première pierre a régulièrement relevé appel de ce jugement. Dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 8 février 2022, la société Première pierre demande à la cour de': Vu les articles 2224, 1253, 1256 du Code civil, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu les articles 9, 32, 32-1, 122, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile;
[…] En outre, selon les règles énoncées par les articles 1253 et suivants du code civil, le paiement effectué devait naturellement s'imputer en cas de plusieurs dettes sur la facture n° 200901 correspondant à la plus ancienne à défaut d'autre volonté exprimée par les parties. […]
[…] Par application de l'article 1153 du code civil les intérêts au taux légal sont dus sur les sommes réclamées à compter de la mise en demeure puis de l'assignation pour le surplus, et jusqu'au règlement intégral, les paiements s'imputant, par application des articles 1253 et 1256 du code civil en priorité sur les intérêts et sur les dettes les plus anciennes.
Par jugement du 22 mai 2023, le tribunal avait condamné la propriétaire des animaux à écarter les oies de sa propriété sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à payer au demandeur la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La propriétaire des animaux avait interjeté appel de cette décision. […] Cette responsabilité, aujourd'hui consacrée à l'article 1253 du Code civil, relève d'un régime autonome de responsabilité sans faute, distinct de la responsabilité délictuelle de droit commun. […]
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