Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les principes gouvernant l'imputation des paiements partiels La décision procède à une application méthodique des articles du code civil local. Elle rappelle l'interdiction du paiement partiel forcé et les conditions d'exercice du droit d'imputation par le débiteur. « Le débiteur ne peut contraindre le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible » (Motifs, point 3, citant l'article 1244). […]
Lire la suite…Action en responsabilité contre le tiers responsable (sous-traitant, co-employeur, fournisseur de matériel défectueux) sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. […] Recours contre la décision de la CPAM fixant le taux d'incapacité permanente partielle. […] Articles 1240 et 1242 à 1244 du Code civil – Responsabilité civile du fait des choses et des animaux L'accident de la vie courante Les accidents domestiques, de sport, de loisirs, les morsures d'animaux ou les chutes dans des lieux publics engagent la responsabilité civile d'un tiers selon les circonstances : gardien de la chose, propriétaire de l'animal, exploitant du lieu ou organisateur de l'activité. […]
Lire la suite…[…] L'article 1342-4 du code civil (ancien article 1244) dispose que le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible. […]
[…] Attendu qu'en l'espèce la demande sur le fondement de l'article 1244 du code civil de M me D X doit être déclarée recevable et bien fondée en son principe et en son quantum au regard de ses capacités financières et de ses difficultés personnelles ; qu'il convient en conséquence de lui permettre d'apurer sa dette en principal, intérêts et frais en 23 versements mensuels successifs de 1 000 euros et un 24 e versement pour le solde en principal, intérêts et frais, le premier versement intervenant dans le mois de la notification de la présente décision et les suivants à la date anniversaire ; que pendant les délais accordés
[…] AUDITEAM sollicite des délais de paiement en application des dispositions de l'article 1244 du Code Civil pour s'acquitter de la dite somme; […]
Par ordonnance du 21 octobre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique surbase de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. […] -La contribution dePERSONNE1.)à l'entretien et à l'éducation des enfants communs L'article 376-2 du Code civil, telqu'introduit par la loi du 27 juin 2018, […] 20 octobre 2016, Exposé des motifs, p. 97). […] Concernant le quantum de la pension alimentaire à verser par l'autre parent, les articles 376-2 et 208du même Code disposent que les aliments sont accordés dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. […] 1244 du Code civil.
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