Entrée en vigueur le 1 janvier 1972
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 (V)
L'action en révocation d'un testament Révocation d'un testament pour ingratitude et inexécution des charges Qu'il s'agisse d'une action en révocation pour ingratitude (articles 1046 et 955 du Code civil) ou pour inexécution de la charge par le légataire (articles 1046 et 954 du Code civil), le délai pour demander la révocation judiciaire est de 5 ans à compter de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire du jour du décès du testateur. […] 1179, 1180 et 1181 du code civil. […] 1072, […]
Lire la suite…La novation posté par posté par Maître dans dans Droit civil Définition de la novation La novation est envisagée aux articles 1271 à 1281 du Code civil. […] Ainsi, lorsque la novation s'opère par changement de débiteur, les biens du nouveau débiteur ne sont pas grevés des éventuels hypothèques et privilèges qui entouraient la créance primitive, à moins qu'ils soient réservés avec le consentement des propriétaires des biens grevés, pour la garantie de l'exécution de l'engagement du nouveau débiteur (cf. article 1279 alinéa 1 et 2 du Code civil). […] En effet, d'après l'article 1273 du Code civil, la novation ne se présume point. […]
Lire la suite…[…] — qu'à la date du 16 décembre 2011, elle a donc qualité pour refuser le renouvellement du bail non pas sur le fondement de l'article 1250 du Code civil mais sur celui de l'article 1279 du Code civil (pages 5/10 des dernières conclusions, lequel texte dispose “Lorsque la novation s'opère par la substitution d'un nouveau débiteur, les privilèges et hypothèques primitifs de la créance ne peuvent point passer sur les biens du nouveau débiteur. Les privilèges et hypothèques primitifs de la créance peuvent être réservés, avec le consentement des propriétaires des biens grevés, pour la garantie de l'exécution de l'engagement du nouveau débiteur”);
[…] mais omet de repondre au moyen dans lequel celle-ci avait fait valoir qu'elle etait habile a agir en tant que porteur depossede. ° manque de base legale l'arret qui rejette une action en revendication concernant des titres au porteur en se bornant a declarer que la preuve de la mauvaise foi du possesseur n'est pas rapportee, sans rechercher si ces titres n'avaient pas ete voles, circonstance qui, aux termes de l'article 1279, alinea 2, du code civil, aurait permis cette action.
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1279 alinéa 2 du code civil que lorsque la novation s'opère par la substitution d'un nouveau débiteur, les privilèges et hypothèques primitifs de la créance peuvent être réservés, avec le consentement des propriétaires des biens grevés, pour la garantie de l'exécution de l'engagement du nouveau débiteur;