Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.
La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.
Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.
La Cour de cassation y rappelle, au visa des anciens articles 1131 et 1304 du code civil, que les parties doivent, après l'annulation de leurs conventions même pour cause ou objet illicite, être remises dans leur situation antérieure, et que chacune peut prétendre à la restitution en valeur des prestations fournies (Civ. 3e, 21 mai 2026, n° 24-16.483, FS-B). […]
Lire la suite…La nullité absolue du bail commercial pour objet illicite Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L145-1 et suivants du Code de commerce, constitue un corps de règles d'ordre public qui protège le preneur tout en imposant un cadre juridique strict aux parties contractantes. Parmi les conditions de validité du bail commercial figure en première ligne la licéité de son objet, exigence cardinale rappelée à l'article 1128 du Code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016. […] Cette interprétation, […] qui constitue l'une des conséquences majeures de la nullité, trouve son fondement dans les articles 1131 et 1304 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions du 03 mai 2019, la SAS Valority France prie la Cour de : — vu les articles 28 et 30 du 4 janvier 1955, — vu l'article 1304 du code civil, — vu les articles 1134, 1116 et 1998 du code civil, — confirmer le jugement entrepris et dire que n'est prouvé aucun manquement qui lui soit imputable et qui soit cause directe des préjudices allégués,
[…] Attendu que l'exception de nullité d'un contrat est en principe perpétuelle, de sorte que la SOCIETE BOURSORAMA se prévaut en vain de la prescription de l'article 1304 du Code Civil ; […]
[…] Que ce soit en application de l'article 2224 du code civil, dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008 immédiatement applicable aux prescriptions en cours et constituant le droit commun, ou en vertu de l'article 1304 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en vigueur à la date de souscription du prêt litigieux, l'action de l'emprunteur en nullité de la stipulation d'intérêts se prescrit par cinq ans.
En juillet 2017, elle notifie aux deux sociétés l'exercice de son droit de rétractation sur le fondement des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. […] au crédit, aux investissements et aux paiements. […] Par un arrêt rendu le 21 mai 2026 (publié au Bulletin), la troisième chambre civile casse partiellement l'arrêt d'appel s'agissant du rejet de l'indemnité d'occupation (visas des art. 1131 et 1304 anciens du Code civil) : Sur la nullité du bail : La Cour confirme que les parties ne pouvant soumettre au statut des baux commerciaux un bien du domaine public, le bail commercial est frappé d'une nullité absolue pour objet illicite. […]
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