Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres.
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L'arrêt précise immédiatement la portée de cette définition extensive en ajoutant que « toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1 du code du travail a la qualité de cotisant dès lors qu'elle est tenue au paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues aux organismes de protection sociale par celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé. » Cette solution, rendue au visa combiné des articles L. 122-1, alinéa 3, […] « il résulte de la combinaison des articles 14 du code de procédure civile, L. 8222-2 du code du travail et 1203, devenu 1313, du code civil, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1103, 1104, 1344, 1231-6, 1313, 2288 et suivants du Code Civil, […]
[…] Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2023 pour une durée de six mois, Mme [H] [O] a consenti à Mme [Y] [T] [R] [X] un contrat de location intitulé contrat de locaux vacants meublés exclusivement à usage d'habitation principale, avec option « ETUDIANT » Titre 1er bis de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 – Loi Alur du 26 mars 2014 – Article 1313 et 1309 du code civil " pour un studio sis [Adresse 2], moyennant un loyer payable mensuellement d'avance le 1er de chaque mois de 550 euros outre le versement d'un dépôt de garantie d'un montant de 1 400 euros.
[…] Sur le fond, il est constant en application de l'article 1313 nouveau du code civil, que la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'entre eux à toute la dette, et que « le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres ».
Elle est posée par l'article 1691 bis du CGI et découle de la seule imposition commune : dès lors que vous déposez une déclaration commune de revenus, l'administration peut réclamer l'intégralité de l'impôt à l'un ou à l'autre, à son choix. […] La séparation de biens ne protège en rien : la solidarité tient à la déclaration commune, pas au régime patrimonial — l'article 1691 bis du CGI ne distingue pas selon le régime. […] La solidarité de l'article 1691 bis est une obligation solidaire au sens strict (art. 1313 du code civil) : le créancier — ici le Trésor — choisit son débiteur et lui réclame le tout. […]
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