Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 12
Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette.
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Tandis que la stipulation pour autrui crée une obligation nouvelle au profit d'un tiers, la cession de dette, prévue à l'article 1327 du Code civil, opère une substitution d'un débiteur à un autre, sans nécessairement libérer l'ancien débiteur de son engagement. […]
Lire la suite…Tandis que la stipulation pour autrui crée une obligation nouvelle au profit d'un tiers, la cession de dette, prévue à l'article 1327 du Code civil, opère une substitution d'un débiteur à un autre, sans nécessairement libérer l'ancien débiteur de son engagement. […]
Lire la suite…[…] S'agissant des cotisations personnelles de Maître [K] (5 265,20 €), elle soutient que le remboursement réclamé est impossible car il s'agit d'une cotisation qui correspond à l'année 2020, or la selas FPF avocats n'a été créée que le 1er janvier 2021. Elle invoque sur ce point l'article 1327 du code civil.
[…] — condamner Mme [U] [G] aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de l'administration de l'enregistrement. Aux termes de ses dernières conclusions après dépôt du rapport d'expertise notifiées le 9 septembre 2025, Mme [U] [G] demande à la cour de : Vu les articles 1327 et 1353 du code civil, Vu les articles 564 a 567 du code de procédure civile, — confirmer le jugement du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque du 26 mai 2020 (RG 19/02739) ayant condamné Mme [R] [G] à payer la somme de
[…] Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur. »