Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence.
S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE Délégation - Opposabilité par le délégué au délégataire de l'exception tirée de l'absence d'exécution… - 225 vues Rappelant les termes des articles 1336 et 1338 du Code civil, ainsi que ceux de l'article 14 de loi du 31 décembre… Ouverture d'une étude FIDAL Notaires à Lyon Ophélie Fèvre, notaire associée FIDAL Notaires - 300 vues Comment l'ouverture à Lyon s'inscrit-elle dans la volonté de FIDAL Notaires de multiplier les… L'héritage des femmes : une quête entre droit, […]
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Lire la suite…[…] Selon l'article 1338 ancien du code civil, la confirmation d'une obligation entachée de nullité est subordonnée à la conclusion d'un acte révélant que son auteur a eu connaissance du vice affectant l'obligation, et intention de le réparer, sauf exécution volontaire après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée. La confirmation d'un acte nul en application de cet article, notamment par une exécution volontaire, suppose à la fois la connaissance d'un vice, et l'intention de le réparer (Cass. Civ. 3 e , 2 juillet 2008, pourvoi n° 07-15509).
[…] Selon les dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ' A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret. Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.
[…] La confirmation d'un acte nul, et donc la renonciation à se prévaloir des irrégularités du contrat, par son exécution suppose la connaissance du vice qui l'affecte, donc la connaissance préalable de la violation des dispositions protectrices du code de la consommation, et l'intention de le réparer en vertu de l'ancien article 1338 du code civil.