Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence.
Il est utile pour les sous-traitants, entrepreneurs principaux et maîtres d'ouvrage d'en connaître les mécanismes, qui sont traités dans le présent article. […] I.- Les garanties légales de la loi du 31 décembre 1975. 1.- Le cautionnement. 2.- La délégation de paiement. 3.- L'action directe contre le maître de l'ouvrage. 4.- La responsabilité pour faute du maître de l'ouvrage. […] L'article 14 de la loi de 1975 permet à l'entrepreneur principal de substituer au cautionnement une délégation de paiement, en délégant le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du Code civil, […]
Lire la suite…Pour statuer dans ce sens, et en ce qui concerne la demande en annulation pour absence d'objet et de cause, les juges de première instance ont constaté que PERSONNE1.)a partiellement exécuté la convention de cession, de sorte qu'il ne peut plus agir en nullité de la convention de cession d'actions pour absence d'objet ou de cause en application de l'article 1338 du Code civil. 3 A défaut de risque d'éviction au profit d'un tiers, dans la mesure où PERSONNE1.)prétend être le propriétaire des actions litigieuses, la demande en annulation de la cession sur base de l'article 1599 du Code civil a été […] En conséquence, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 1338 ancien du code civil, la confirmation d'une obligation entachée de nullité est subordonnée à la conclusion d'un acte révélant que son auteur a eu connaissance du vice affectant l'obligation, et intention de le réparer, sauf exécution volontaire après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée. La confirmation d'un acte nul en application de cet article, notamment par une exécution volontaire, suppose à la fois la connaissance d'un vice, et l'intention de le réparer (Cass. Civ. 3 e , 2 juillet 2008, pourvoi n° 07-15509).
[…] La confirmation d'un acte nul, et donc la renonciation à se prévaloir des irrégularités du contrat, par son exécution suppose la connaissance du vice qui l'affecte, donc la connaissance préalable de la violation des dispositions protectrices du code de la consommation, et l'intention de le réparer en vertu de l'ancien article 1338 du code civil.
[…] Elle fait valoir que si le premier juge a relevé que les signatures sur les offres de crédit n'émanaient pas de Monsieur X, il n'en demeurait pas moins tenu, dés lors qu'il est incontestable, ainsi que le soutient son ex-épouse, que les sommes empruntées l'on été pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. Elle reprend les moyens exposés par Madame Y pour soutenir que Monsieur X ne peux échapper à son obligation de remboursement et estime être en droit de se prévaloir de la ratification prévue à l'article 1338 du code civil. A titre subsidiaire, elle soutient que Monsieur X est débiteur au titre de la répétition de l'indu et qu'il a, en tout état de cause, commis une faute au sens de l'article 1382 du code civil en utilisant les fond litigieux.
Dans une société civile de construction vente, les associés répondent des dettes sociales à proportion de leurs droits sociaux, ce que rappelle l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, mais seulement après vaines poursuites contre la société, condition posée par l'article 1858 du code civil. […] Le texte prévoit une alternative : la caution n'est pas exigée si l'entrepreneur principal délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil, à concurrence des prestations exécutées.
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