Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l'aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable.
1236 du code civil qui dispose que : « une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, […] Que d'ailleurs, la même doctrine affirme que : « le cautionnement donné par commerçant dans le cadre de son activité commerciale est un acte de commerce qui peut être prouvé par tous moyens, et n'est donc pas soumis aux règles de forme de l'article 1326 du code civil. » (Cf. […] 1356 du code civil qui dispose que : Article 1356 : L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial. […] dispose que : Article 142 : Pour le jugement de l'affaire, le juge doit prendre en considération tous les faits résultants des débats, […]
Lire la suite…Les conditions prescrites à l'article 1356 du code civil ne sont donc pas remplies dans la présente affaire et le courriel du 20 avril 2009 ne peut être qualifié d'aveu. […]
Lire la suite…[…] Dire et juger que conformément à l'Article 1356 du Code Civil, Y s'étant engagé à prendre en charge la part sociale de la CGS par lettre du 12 mai 2000 reproduite dans un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 17 juin 2003, confirmé par arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 10 novembre 2004, doit voir établi cet engagement qui n'est pas contraire à la Loi.
[…] Par assignation délivrée le 14 décembre 2018, puis par conclusions écrites oralement développées à la barre, la Société MONTE PASCHI BANQUE S.A. demande au tribunal de : VU l'article L. 110-4 du Code de commerce, VU l'arrêté du 29 juillet 2009 fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires, VU l'article 1356 du Code Civil, VU l'article 146 du Code de Procédure Civile, SUR LA PRESCRIPTION,
[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 22 mai 2017 au moyen de la communication électronique la société EFG, demande à la cour, au visa des articles 12, 13 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 1356 du code civil, de :
[…] Juge, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Sur le renvoi, en application de l'article […] 49 de l'AURVE et en appel ; En la forme : Reçoit les appels de l'ATBEF et de ECOBANK Togo ; Au fond : Ordonne la jonction des deux procédures ; […] qu'en l'occurrence, au […] soutien de son recours, Maître KATAKITI reconnaît lui-même avoir invoqué cinq moyens de cassation, pris de la violation respective des articles 1356, 1376, alinéa 1er , 1235, alinéa 1er du Code civil et des articles 3, 294 et 296 du Code de procédure civile togolais ; qu'il appert ainsi que le pourvoi n'invoque la violation d'aucun Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité de l'OHADA ; Attendu que, […]
Lire la suite…