Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.
En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.
pendant 7 jours
L'acte prend effet à la dernière signature Entre vendeur et acquéreur, la vente est parfaite dès l'accord sur la chose et sur le prix (art. 1583 du Code civil). […] La contrainte n'est donc pas de principe, elle est d'organisation. […] Et si l'acte affirme que vous avez consenti à ce que vous contestez, cette énonciation notariale ne se combat que par la procédure d'inscription de faux (art. 1371 du Code civil). […]
Lire la suite…Le présent article propose d'en analyser les principaux enseignements. […] La créance de l'indivisaire ayant financé l'acquisition : le calcul du profit subsistant sous l'article 815-13 du Code civil Lorsque deux concubins ou partenaires de PACS acquièrent un bien en indivision, le financement est souvent déséquilibré : l'un apporte l'essentiel des fonds ou assume seul le remboursement de l'emprunt. […] Les premiers bénéficient d'un corps de règles complet — contribution aux charges du mariage (article 214 du Code civil), […] et peuvent opter pour un régime de séparation des patrimoines. […] La Haute juridiction rappelle, au visa des articles 1401, 1409 et 1371 ancien du Code civil, […]
Lire la suite…[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] ALORS QUE 2°) les faits personnellement constatés par l'huissier et les formalités accomplies par celui-ci mentionnés dans le procès-verbal de signification font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en considérant que le nombre de pages remises avec l'acte ne suffisait pas à établir que les conclusions d'appelant avaient été signifiées en même temps que la déclaration d'appel, sans tenir compte du fait que la mention de l'acte d'huissier faisant état des 15 feuilles composant le document signifié faisait également foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil ;
[…] Le second en date du 2 janvier 2012, l'informait qu'il détenait peut être le numéro gagnant pour bénéficier d'une rente mensuelle de 1000€ pendant 12 ans le présentant comme le grand gagnant de différents prix. Par acte d'huissier du 4 avril 2013, Mr X a fait assigner la Société ADL PARTNER devant le Tribunal de Grande Instance de SENLIS pour entendre : A titre principal sur le fondement de l'article 1371 du Code Civil ; — Constater que la société ADL PARTNER s'est unilatéralement engagée à lui verser les sommes de 120.000,00 € et 310. 000, 00 €, soit au total 430.000,00 € ; — Condamner en conséquence la société ADL PARTNER à lui verser la somme de 430.000 € avec intérêts de droit au taux légal à compter de la date de l'assignation.
[…] Par jugement en date du 8 mars 2011, le tribunal a dit que le contrat liant les parties est un contrat de vente conclu sans fixation du prix et ordonné la réouverture des débats pour conclusions des parties sur la qualification opérée et les conséquences juridiques à en tirer en termes de nullité du contrat. Par jugement en date du 28 novembre 2011, le tribunal a : vu les articles 1582 et 1371 du code civil, — constaté la nullité du contrat de vente de cartes magnétiques par livraison du 10 décembre 2008 — ordonné à la SCEA C D E de restituer la chose livrée à la société INPACO
La Cour y avait jugé, aux visas des articles 1401 et 1371 du Code civil, que « les gains et salaires, produits de l'industrie personnelle des époux, font partie de la communauté ; qu'il en résulte que l'époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l'activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d'agir au titre de l'enrichissement sans cause ». […]
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