Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
VR.) a basé sa demande principalement sur le contrat de dépôt, subsidiairement sur l'article 1384, alinéa 3 du code civil, plus subsidiairement sur la responsabilité délictuelle. […] Le tribunal a dit que l'existence d'une relation contractuelle n'est pas établie et que la demande n'est pas non plus fondée en ce qu'elle se base sur la responsabilité des commettants pour les faits de leurs préposés. […] L'intimée déclare interjeter appel incident en ce que les juges de première instance ont retenu une faute dans son chef sur base des articles 1382 et 1383 du code civil. […]
Lire la suite…MF.) a basé sa demande principalement sur le contrat de dépôt, subsidiairement sur l'article 1384, alinéa 3 du code civil, plus subsidiairement sur la responsabilité délictuelle. […] Le tribunal a dit que l'existence d'une relation contractuelle n'est pas établie et que la demande n'est pas non plus fondée en ce qu'elle se base sur la responsabilité des commettants pour les faits de leurs préposés. […] L'intimée déclare interjeter appel incident en ce que les juges de première instance ont retenu une faute dans son chef sur base des articles 1382 et 1383 du code civil. […]
Lire la suite…[…] — condamner Monsieur X ès qualités au paiement de la même somme au titre de la gestion d'affaire au visa de l'article 1375 du code civil, voire à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil,
[…] — la responsabilité pour faute de l'intimée est, dès lors, caractérisée sur le fondement des articles 1147 et 1382 du code civil ; […]
[…] 1 / qu'en affirmant qu'il résulte de ce qui précède que sous couvert de la défense de ses intérêts d'actionnaire minoritaire, la société Groupe Partouche, qui exerce une activité commerciale concurrente de celle de la SFCMC, a tenté par une stratégie maligne en abusant du droit d'appel d'entacher d'incertitude les décisions régulières et majoritaire de cette société sans préciser en quoi la société Groupe Partouche, actionnaire minoritaire, ait une activité commerciale concurrente de celle de la SFCMC était de nature à caractériser une stratégie maligne en abusant du droit d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
1991 et 1192 du code civil, sinon des articles 1142 et 1147, sinon des articles 1382 et 1383 du même code et le voir condamner JA.) à leur payer la somme de 77.500,99 EUR avec les intérêts légaux. […] JA.) s'oppose à la restitution des indemnités qu'il a perçues en se prévalant de la prescription de l'article 2277 du code civil pour la période antérieure à mars 2004. […]
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