Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
L'article 1382 du Code Civil, modifié par ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, indiquait « tout fait de l'homme causant un dommage à autrui oblige son auteur à le réparer ». L'article 1382 du Code Civil a été repris par l'article 1240 du Code Civil [4]. […] La jurisprudence créée sur la base, légale de l'article 1382 du Code Civil, […]
Lire la suite…La troisième chambre civile l'affirme sur le fondement des articles 1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. […]
Lire la suite…[…] — condamner Monsieur X ès qualités au paiement de la même somme au titre de la gestion d'affaire au visa de l'article 1375 du code civil, voire à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil,
[…] — la responsabilité pour faute de l'intimée est, dès lors, caractérisée sur le fondement des articles 1147 et 1382 du code civil ; […]
[…] 1 / qu'en affirmant qu'il résulte de ce qui précède que sous couvert de la défense de ses intérêts d'actionnaire minoritaire, la société Groupe Partouche, qui exerce une activité commerciale concurrente de celle de la SFCMC, a tenté par une stratégie maligne en abusant du droit d'appel d'entacher d'incertitude les décisions régulières et majoritaire de cette société sans préciser en quoi la société Groupe Partouche, actionnaire minoritaire, ait une activité commerciale concurrente de celle de la SFCMC était de nature à caractériser une stratégie maligne en abusant du droit d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
La responsabilité de l'avocat s'inscrit aujourd'hui dans un double mouvement de subjectivisation de la faute et de technicisation des obligations professionnelles, sur fond de montée en puissance du droit commun de la responsabilité civile, en particulier des articles 1240 et 1241 du Code civil. […] Le socle : la faute de l'avocat à la lumière des articles 1240 et 1241 du Code civil. […] La Chambre criminelle, en considérant comme constitutive d'un homicide involontaire « toute faute, au sens de l'ancien article 1382, devenu l'article 1240 du Code civil, ayant contribué à causer la mort de la victime », […]
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