Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
pendant 7 jours
La Cour de cassation casse et annule cet arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 706-3 du code de procédure pénale et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. […] L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes autrement composée, et le FGTI est condamné à verser aux victimes la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] le préjudice a une durée, qui court tant que la victime ne peut pas raisonnablement penser qu'elle va s'en sortir. […] Sur le pourvoi de l'auteur des violences, la Cour de cassation casse ce dernier chef de dispositif, au visa de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. […]
Lire la suite…Pour se défendre, les acquéreurs notifient au notaire leur rétractation en avril 2014 — soit six ans après la vente — en soutenant que le délai de réflexion de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) n'avait jamais valablement couru. Après l'annulation de la vente et du prêt, […] 73 €), et ces derniers appellent le notaire en garantie sur le fondement de sa responsabilité délictuelle (article 1240 du Code civil). 2. […] L'obligation d'une nouvelle notification : dès lors que l'acte définitif comporte une modification substantielle par rapport au projet notifié, […] 16 septembre 2026, n° 24-11.881, F-D) : « Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que, […]
Lire la suite…[…] — condamner Monsieur X ès qualités au paiement de la même somme au titre de la gestion d'affaire au visa de l'article 1375 du code civil, voire à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil,
[…] — la responsabilité pour faute de l'intimée est, dès lors, caractérisée sur le fondement des articles 1147 et 1382 du code civil ; […]
[…] 1 / qu'en affirmant qu'il résulte de ce qui précède que sous couvert de la défense de ses intérêts d'actionnaire minoritaire, la société Groupe Partouche, qui exerce une activité commerciale concurrente de celle de la SFCMC, a tenté par une stratégie maligne en abusant du droit d'appel d'entacher d'incertitude les décisions régulières et majoritaire de cette société sans préciser en quoi la société Groupe Partouche, actionnaire minoritaire, ait une activité commerciale concurrente de celle de la SFCMC était de nature à caractériser une stratégie maligne en abusant du droit d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
Les travaux réalisés deviennent sans autorisation, ce qui peut ouvrir la voie à une action en démolition devant le juge judiciaire dans les conditions strictes de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme. […] Le sursis à statuer (article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme). […] Il peut aussi assigner le requérant devant le tribunal judiciaire sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, l'article 1240 du code civil (ancien article 1382). 1. […]
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