Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
pendant 7 jours
Les articles R. 511-2, R. 511-3 et R. 514-1 du même code sont cités dans leur rédaction issue du même décret ; l'article R. 512-9 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 ; les articles L. 511-1, […] l'article L. 550-1 du même code dans sa rédaction d'origine, issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, qui n'a pas été modifiée depuis. […] 97 du 20 janvier 2016, article 16. […] L'arrêt se fonde sur les articles 42 et 46 du code de procédure civile et sur l'article 1382 ancien du code civil ; il ne vise aucun texte du code des assurances, et la cour d'appel refuse expressément d'évoquer le fond. […]
Lire la suite…Saisie d'un litige entre un assureur et un ancien mandataire sur les sommes dues après la fin de leur relation, la première chambre civile a cassé, au visa de l'article 1134 du code civil ensemble l'article 12 du code de procédure civile, l'arrêt qui avait réglé les comptes des parties selon d'autres critères que ceux de leur contrat. […] Le seul texte de fond qu'elle applique est l'article 1200 du code civil, […] retenu en appel, approuvé sans être consacré. […] Au visa de l'article 1382 du code civil, la chambre commerciale a censuré l'arrêt qui avait indemnisé l'ensemble des conséquences de la rupture d'une relation établie. […]
Lire la suite…[…] — condamner Monsieur X ès qualités au paiement de la même somme au titre de la gestion d'affaire au visa de l'article 1375 du code civil, voire à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil,
[…] — la responsabilité pour faute de l'intimée est, dès lors, caractérisée sur le fondement des articles 1147 et 1382 du code civil ; […]
[…] 1 / qu'en affirmant qu'il résulte de ce qui précède que sous couvert de la défense de ses intérêts d'actionnaire minoritaire, la société Groupe Partouche, qui exerce une activité commerciale concurrente de celle de la SFCMC, a tenté par une stratégie maligne en abusant du droit d'appel d'entacher d'incertitude les décisions régulières et majoritaire de cette société sans préciser en quoi la société Groupe Partouche, actionnaire minoritaire, ait une activité commerciale concurrente de celle de la SFCMC était de nature à caractériser une stratégie maligne en abusant du droit d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
L'article 1165 énonçait depuis 1804 que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et qu'elles ne nuisent point au tiers ; l'article 1382 obligeait à réparer le dommage causé par sa faute. Toute la mutation est d'interprétation, et elle consiste à lire la seconde proposition de l'article 1165 non comme une protection du tiers contre le contrat, mais comme la raison pour laquelle le contrat ne peut lui nuire sans réparation. […] Chronologie complète Article 1382 du code civil — oblige à réparer celui par la faute duquel un dommage est arrivé à autrui Article 1200 du code civil — énonce que les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat, […]
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