Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
La demande est basée principalement sur la responsabilité contractuelle de droit commun suivant les articles 1142 et suivants du Code civil et subsidiairement sur la responsabilité délictuelle des articles 1382 et 1383 du Code civil. […]
Lire la suite…La société anony B) a fondé sa demande contre A) , principalement, sur la base contractuelle, notamment pour le manquement à son obligation de délivrer un ouvrage exempt de vices et malfaçons et conforme aux règles de l'art, et, subsidiairement, sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil, en raison des fautes professionnelles de A) en relation causale directe avec le préjudice causé. […]
Lire la suite…[…] — condamner Monsieur X ès qualités au paiement de la même somme au titre de la gestion d'affaire au visa de l'article 1375 du code civil, voire à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil,
[…] — la responsabilité pour faute de l'intimée est, dès lors, caractérisée sur le fondement des articles 1147 et 1382 du code civil ; […]
[…] 1 / qu'en affirmant qu'il résulte de ce qui précède que sous couvert de la défense de ses intérêts d'actionnaire minoritaire, la société Groupe Partouche, qui exerce une activité commerciale concurrente de celle de la SFCMC, a tenté par une stratégie maligne en abusant du droit d'appel d'entacher d'incertitude les décisions régulières et majoritaire de cette société sans préciser en quoi la société Groupe Partouche, actionnaire minoritaire, ait une activité commerciale concurrente de celle de la SFCMC était de nature à caractériser une stratégie maligne en abusant du droit d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
Le Conseil d'Etat a rappelé que conformément à l'article L1 du code général de la propriété des personnes publiques [2], l'image des biens publics ne fait pas partie des propriétés appartenant à l'Etat. […] Ainsi, par principe, l'usage de l'image des biens publics échappe à tout contrôle administratif préalable. […] Les premières décisions se sont fondées sur l'article 9 du Code civil [3], c'est-à-dire le droit au respect de la vie privée. […] Café Gondré [7]). […] Dès lors, le fondement de l'article 544 du Code civil est abandonné au profit de l'article 1382 ancien [10] du Code civil (1240 [11] nouveau suite à la réforme du droit des obligations) afin de caractériser le trouble anormal. […]
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