Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
pendant 7 jours
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° 24-15.620 Enoncé du moyen 7. […] 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen contestée par la défense 8. […] Bien-fondé du moyen Vu les articles 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1382, devenu 1240, du code civil : 11. […]
Lire la suite…Principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : visa des deux cassations Article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, invoqué par le pourvoi Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.532 Où trouver plus d'informations ? Le calcul du préjudice économique des proches est présenté sur la fiche préjudice économique du conjoint survivant, et les autres préjudices des proches sur la fiche préjudices des proches de la victime.
Lire la suite…[…] — condamner Monsieur X ès qualités au paiement de la même somme au titre de la gestion d'affaire au visa de l'article 1375 du code civil, voire à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil,
[…] — la responsabilité pour faute de l'intimée est, dès lors, caractérisée sur le fondement des articles 1147 et 1382 du code civil ; […]
[…] 1 / qu'en affirmant qu'il résulte de ce qui précède que sous couvert de la défense de ses intérêts d'actionnaire minoritaire, la société Groupe Partouche, qui exerce une activité commerciale concurrente de celle de la SFCMC, a tenté par une stratégie maligne en abusant du droit d'appel d'entacher d'incertitude les décisions régulières et majoritaire de cette société sans préciser en quoi la société Groupe Partouche, actionnaire minoritaire, ait une activité commerciale concurrente de celle de la SFCMC était de nature à caractériser une stratégie maligne en abusant du droit d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Moyens Mais sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4. […] L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que, tout préjudice personnel en lien de causalité directe avec la violation de la règle d'urbanisme méconnue, quelle que soit son ampleur, […]
Lire la suite…