Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
Il a recherché la responsabilité de LIEU1.) sur base de l'article 1384, alinéa 1 er , du Code civil en sa qualité de gardienne de la chaîne qui, par sa configuration et par sa position anormale, serait intervenue activement dans sa chute, sinon sur base de l'article 1384, alinéa 3, du Code civil en raison du comportement fautif de deux ouvriers de LIEU1.) qui auraient garé la camionnette de telle sorte à masquer la chaîne de séparation et sinon, sur base des articles 1382 et 1383 du même Code, en raison du comportement fautif et négligent de LIEU1.). […] Après avoir retenu que le déroulement des faits allégués par A.) n'était pas établi, que les conditions d'application de l'article 1384, […]
Lire la suite…A titre subsidiaire, la demande basée sur la répétition de l'indu serait irrecevable au motif qu'il existerait un contrat de mandat entre parties, de sorte que la demande aurait dû être basée sur les articles 1146 et suivants du Code civil. […] A) serait encore tenu de fournir une preuve écrite de son mandat, en application de l'article 1341 du Code civil. […] B) conclut principalement à l'irrecevabilité de la demande de A) au paiement du montant de 5.490 EUR sur base de l'article 1382 du Code civil, pour constituer une demande nouvelle. […]
Lire la suite…[…] — condamner Monsieur X ès qualités au paiement de la même somme au titre de la gestion d'affaire au visa de l'article 1375 du code civil, voire à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil,
[…] — la responsabilité pour faute de l'intimée est, dès lors, caractérisée sur le fondement des articles 1147 et 1382 du code civil ; […]
[…] 1 / qu'en affirmant qu'il résulte de ce qui précède que sous couvert de la défense de ses intérêts d'actionnaire minoritaire, la société Groupe Partouche, qui exerce une activité commerciale concurrente de celle de la SFCMC, a tenté par une stratégie maligne en abusant du droit d'appel d'entacher d'incertitude les décisions régulières et majoritaire de cette société sans préciser en quoi la société Groupe Partouche, actionnaire minoritaire, ait une activité commerciale concurrente de celle de la SFCMC était de nature à caractériser une stratégie maligne en abusant du droit d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
Le tribunal en a conclu que l'ouvrage réalisé par la société SOC.2.) n'avait pas été tacitement réceptionné, de sorte que le régime de responsabilité du droit commun restait applicable, à l'exclusion des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil. 2) L'instance d'appel La société SOC.2.) critique cette argumentation du tribunal. […] la société SOC.2.) réclame à la société SOC.1.) des dommages-intérêts en réparation du préjudice que constituent les frais et honoraires d'avocat, le bien- fondé de la demande en remboursement desdits frais et honoraires est à analyser sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et non pas sur base de l'article 240 du NCPC. […]
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