Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
PERSONNE1.), veuvePERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.)invoquent ensuite l'indivisibilité des obligations contractuelles et s'appuient sur les articles 1134 et 1222 du Code civil. […] donc également les honoraires d'avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Lire la suite…de l'alinéa 2 de la clause intitulée «conditions suspensives» du compromis de vente du 15 juin 2021 et des articles 1226 et 1146 du Code civil, sinon sur base de l'article 1134 et suivants du Code civil, sinon sur toute autre base légale, -condamner la partie défenderesse à leur payer la somme de 23.733,05 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civilà titre du remboursement des frais et honoraires d'avocat, -condamner la partie défenderesse à leur payer une indemnité de procédure de 10.000,00 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, -condamner la partie défenderesse […] D'après l'article 1146, […]
Lire la suite…[…] — condamner Monsieur X ès qualités au paiement de la même somme au titre de la gestion d'affaire au visa de l'article 1375 du code civil, voire à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil,
[…] — la responsabilité pour faute de l'intimée est, dès lors, caractérisée sur le fondement des articles 1147 et 1382 du code civil ; […]
[…] 1 / qu'en affirmant qu'il résulte de ce qui précède que sous couvert de la défense de ses intérêts d'actionnaire minoritaire, la société Groupe Partouche, qui exerce une activité commerciale concurrente de celle de la SFCMC, a tenté par une stratégie maligne en abusant du droit d'appel d'entacher d'incertitude les décisions régulières et majoritaire de cette société sans préciser en quoi la société Groupe Partouche, actionnaire minoritaire, ait une activité commerciale concurrente de celle de la SFCMC était de nature à caractériser une stratégie maligne en abusant du droit d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
La responsabilité dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)serait recherchée sur la base contractuelle et plus particulièrement sur le fondement de l'article 1779 du Code civil. […] à titre de remboursement de ses frais et honoraires d'avocat sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ainsi qu'un montant de 1.500. […] -euros à titre de remboursement de ses frais et honoraires d'avocat sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. ll est aujourd'hui de principe que les honoraires que lejusticiable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe. […]
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