Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Une règle de l'unanimité s'applique pour les actes d'administration et les actes de disposition relatifs aux biens indivis (article 815-3 du Code civil). […] Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts L'article 1497 du Code civil énonce que : « Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389. […] Or aux termes de l'article 265 du Code civil, ce type d'avantage matrimonial est révoqué de plein droit, […]
Lire la suite…Pour mémoire, l'article L.822-17 du Code de Commerce, dispose que les Commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, […] la responsabilité des mandataires sociaux, s'agissant d'une faute qui ne relève pas d'un acte de gestion dans l'intérêt de la société, n'est plus encadré par le délai de prescription de trois ans de l'article L.221-4 du Code de Commerce, mais est recherchée sur les fondements de la responsabilité civile délictuelle posés l'article 1240 du Code Civil (ancien article 1389 du Code Civil) qui est de cinq ans à compter de la découverte des faits délictueux. […] IV – La Cour de Cassation considère, en effet, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la validité des testaments, à titre subsidiaire, M me M… H… conclut à l'annulation du testament du 16 novembre 1987 par application des articles 1423 et 1021 du Code civil ; que selon l'article 1304 du Code civil, […] qu'enfin, il sera noté en tant que de besoin que la convention des époux H…, conforme en toutes ses dispositions aux règles en vigueur, ne contrevenait pas à l'article 1389 du Code civil interdisant aux époux de faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions, les droits réservataires de M me M… H… qui demeurent n'ayant été, […]
[…] Assignée par la Société DUSSART suivant acte du 08/11/2016 pour les faits et moyens développés à l'acte précité tendant au visa des articles 1134 et 1389 du Code Civil, en paiement de la somme de 23.920,73€ restant due sur travaux réalisés en urgence en Juin 2016 et en sous-traitance à la demande de la Société PIERRE & Associés sur deux chantiers de construction de maisons individuelles sis à BEAUVAIS et FONTENAY LE BRIS, avec intérêts au taux légal à compter du 15/09/2016, […]
[…] Qu'en outre, selon l'article 1497 du code civil, si les époux peuvent, dans leur contrat de mariage modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387,1388 et 1389, les règles de la communauté légale restent applicables en tous les points qui n'ont pas fait l'objet de la convention des parties ;
En date du 3 juin 2019, le notaire-liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civile. […] des articles 1417, 1418, 1437et 1526, alinéa 5 2, du Code civil en rapport avec le paiement par la communauté du prêt hypothécaire relatif à l'immeuble,sis à L-ADRESSE3.). […] Ce n'est que par le jeu des dispositions de l'ancien article 299 du Code civil que l'avantage matrimonial concédé du fait de l'apport en communauté de l'immeuble parPERSONNE2.)àPERSONNE1.)a été révoqué. […] L'article 1437 du Code civil consacre le droit à récompense de la communauté à généralement toutes les fois que l'un des époux a tiréun profit personneldes biens de la communauté.
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