Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 - art. 7 () JORF 7 mai 2005
Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Ce certificat indique qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage.
Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait un contrat de mariage.
Les dettes des époux antérieures au mariage et celles liées aux successions et donations reçues durant le mariage leur sont propres (Art. 1406 du Code civil). […] Sont communes par exemple les dettes contractées par l'un des époux pour les besoins du ménage et l'éducation des enfants (pour la liste complète, voir Art. 1408 du Code civil). […] Un inventaire notarié est obligatoire lorsque la modification du régime matrimonial entraîne la liquidation du régime préexistant (Art. 1394 du Code civil). 3.5. Un contrat matrimonial peut-il avoir un effet rétroactif selon la loi nationale de votre pays, […] dès son inscription au Registre central des contrats de mariage ; voir l'article 1395, […]
Lire la suite…La loi n° 97-987 du 28 octobre 1997 a modifié le Code civil pour l'adapter aux dispositions de la Convention de La Haye et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère. Le règlement (UE) 2016/1103 instaure la possibilité de choisir la loi d'un des États dont au moins un des conjoints possède la nationalité ou la loi de la résidence habituelle de l'un ou l'autre conjoint au moment du choix comme loi applicable à leur régime matrimonial (art. 22). […] En France, […] un tel choix de loi doit prendre la forme d'un contrat de mariage, c'est-à-dire qu'il doit être rédigé par acte authentique devant notaire (article 1394 du code civil). […]
Lire la suite…[…] PROCEDURE Par acte délivré à personne, le 17 avril 2015, par M e X Y, huissier de justice à Epinay-sous Sénart (91), la société GRDF, ayant son siège social […]), inscrite au RCS de Paris sous le numéro 444 786 511, a fait assigner la société BEAUVAL, ayant son siège […] à Epinay-sous-Senart (91), inscrite au RCS d'Evry sous le numéro 488 233 560, à comparaître devant le tribunal de céans aux fins d'entendre ce dernier : Vu l'article 1382 et 1394 alinéa 1 du code civil ; Vu les articles R.554-24, R.554-25 et R.554-26 du code de l'environnement Condamner la société BEAUVAL à payer à la société GRDF une somme de 2 424,46 euros en règlement de sa facture n°0096553239 du 21 janvier 2014 ;
[…] M me X forme ses prétentions au visa des articles 1382, 1383 et 1384 al. 1 er du Code Civil, indiquant que les infiltrations sont dues tant au comportement de M. A, qui n'entretient pas le logement, qu'à celui de M. Y, qui n'a pris aucune mesure ni effectué aucun travaux de nature à remédier aux infiltrations d'eau récurrentes qu'elle subit, ce dont elle conclut qu'il s'agit d'une négligence fautive à son égard. […] L'article 1394 al. 1 er du même code dispose que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre.
[…] qu'elle était en rééducation pour un problème de tendons à l'épaule lorsqu'elle a glissé sur la plate-forme en sortant de la piscine, que cette plate-forme, mouillée, était très glissante, que la responsabilité de M X est engagée sur le terrain des dispositions de l'article 1394 alinéa 1 er du code civil, Attendu que les défendeurs ne s'opposent pas la demande d'expertise mais sont en désaccord avec la demande de provision, excipant d'une contestation sérieuse sur la responsabilité, estimant que les lieux ne présentaient pas de caractère anormal ou dangereux et ajoutant que les patients étaient invités à s'égoutter en sortant de la piscine avant de monter sur la plate forme, Vu les conclusions en réponse N° 1 de la requérante,
L'article 1387 du Code civil dispose que la loi choisie ne devra être contraire ni aux bonnes mœurs ni aux articles 1388 et suivants du Code civil. […] Quelles sont les conditions de forme et qui dois-je contacter ? Toutes les conventions matrimoniales doivent être rédigées par acte notarié (art. 1394 CC).
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