Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres.
La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années.
Elle rappelle que, selon l'article 1401 du Code civil, la communauté comprend notamment les économies réalisées sur les fruits et revenus des biens propres des époux. La Haute juridiction précise ensuite que, si l'article 1403 du Code civil exclut les fruits « consommés sans fraude », les revenus d'un bien propre utilisés pour financer ou rembourser l'acquisition de ce même bien ne peuvent pas être considérés comme consommés au sens de ce texte. […] Ces revenus étant affectés à la communauté, leur utilisation pour rembourser l'emprunt d'un bien propre ouvre droit à récompense au profit de la communauté en application de l'article 1437 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] — vu les articles 1401 et 1403 du code civil, dire que les consorts [N] de leur côté, en vertu de l'acte de mariage du 14 août 1956, préalable au mariage célébré qui instituait une communauté réduite aux acquêts, […]
[…] L'article 1403 du code civil dispose que 'Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres. […]
[…] Par conclusions signifiées le 20 janvier 2012 M. C X et Madame S Z épouse X demandent à la cour, au vu des articles 1315, 1403, 1405 et 1427 du Code civil, 15, 18, 25b 26,30 et 42 de la loi du 10 juillet 1965,55 du décret du 17 mars 1967, de :
L'absence de consommation des revenus au sens de l'article 1403 du Code civil La Cour rappelle que, selon l'article 1401 du Code civil, la communauté comprend les économies constituées à partir des fruits et revenus des biens propres. L'article 1403 du Code civil exclut néanmoins tout droit de la communauté sur les fruits consommés sans fraude. […]
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