Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Forment aussi des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435.
B) estime que l'immeuble est un propre conformément aux dispositions des articles 552 et 1405 du code civil. L'article 1406 du code civil ne serait pas d'application, l'immeuble n'ayant pas été construit pendant le mariage. […]
Lire la suite…De ce jugement, A a relevé appel par exploit d'huissier de justice du 12 mai 2014 et elle demande à voir dire qu' elle a droit à une récompense de 680.000 euros du fait qu'elle était propriétaire du terrain sur lequel le domicile conjugal a été construit, sur base de l'article 1406, alinéa 2, du code civil. […] Quant à la récompense due à A du fait de l'application de l'article 1406, alinéa 2, du code civil, elle consisterait dans la reprise de son terrain à la valeur d'aujourd'hui. […]
Lire la suite…[…] Au surplus au visa de l'article 1406 du code civil et de la jurisprudence, il fait valoir que les parts nouvellement acquises ne sont pas distinctes des premières car c'est en raison de la détention antérieure d'actions que leur acquisition a été rendue possible, qu'en raison de ce lien de causalité, les parts acquises sont propres comme constituant un accroissement de parts acquises avant le mariage. Il ajoute que la présomption de l'article 1402 du code civil est combattue par les dispositions de l'article1406, qu'il a de surcroit justifié de l'origine propre des fonds investis dans cette acquisition et que le litige ressort des règles régissant le droit des sociétés et non de la liquidation du régime matrimonial.
[…] la maison étant construite sur un terrain qui lui appartient en propre, elle doit elle-même être considérée comme un bien propre, sauf récompense, par application des dispositions de l'article 1406 du code civil, que C Z est donc redevable à son égard de la totalité de l'indemnité d'occupation, et pas seulement de la moitié, et qu'aucune prescription du chef de cette indemnité n'est acquise, […]
[…] — Condamne in solidum les défendeurs aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de la SELARL N ROSSI ET ASSOCIES. M. Y a interjeté appel total de cette décision et demande à la cour, aux termes de ses conclusions récapitulatives, de : Vu les articles 815-17, 816 à 834, 840 à 842, 1166, 1167, 1397 al. 9, 1405, 1406, et 1476 du Code civil, Vu les articles 1271 à 1281 et 1359 à 1378 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
Appréciation de la Cour Aux termes de l'article 1406, alinéa 2, du code civil, lorsque des constructions ont été érigées au moyen de fonds communs sur un terrain propre, l'immeuble devient commun pour le tout, sauf récompense pour l'époux propriétaire du terrain, si la valeur des constructions dépasse celle du terrain au moment de la construction. […]
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